CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2006

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DELIBERATION N° 2

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N° 2 BUDGET PRIMITIF 2007 –FISCALITE

RAPPORTEUR : Monsieur Robert GARRABE

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport n° 2 de son Président présentant les taux d’imposition pour 2006 et proposant les taux de droits de mutation,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

• de maintenir les taux de droits de mutation à leur niveau antérieur ; récapitulation des différents taux étant faite dans le tableau figurant en annexe 1

• d’augmenter le taux des quatre taxes de 1,7 %, soit :

Taux de la Taxe d’habitation : 8,53 %

Taux de la Taxe sur le Foncier Bâti : 11,49 %

Taux de la Taxe sur le Foncier non Bâti : 25,97 %

Taux de la taxe Professionnelle : 13,98 %

• d’autoriser le Président à signer tout document s’y rapportant.

LE PRESIDENT DUCONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 18 voix pour, 9 voix contre et 3 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

Monsieur Christian BLANC a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.

ONT VOTE POUR :

M.Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Jean VILA

ONT VOTE CONTRE :

M. Georges ARMENGOL, M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Jean SOL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL)

SE SONT ABSTENUS :.

Mme Marie-Cécile PONS, M. Bernard REMEDI, M. Fernand SIRE

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.