CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2006

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DELIBERATION N° 55

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°55

CONCERNANT L'AVENANT N°1 AU MARCHE N°03-145 LOT N°3 relatif à l'assurance « flotte automobile et risques annexes » correspondant au contrat n°02202389S1011

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 55 et la proposition de son Président de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion

VU l'article L.112-3 du Code des Assurances,

VU le décret n°2001-210 du 07 mars 2001 portant Code des Marchés Publics, notamment l'article 19 afférent aux avenants,

VU la délibération n°21 adoptée en séance publique du 28 juillet 2003 par l'Assemblée départementale autorisant Monsieur le Président du Conseil Général à signer le marché de service d'assurance 03-145, lot n°3 assurance « flotte automobile et risques annexes » avec Groupama Sud,

VU le marché concernant le lot n°3 assurance « flotte automobile et risques annexes » signé le 08 août 2003 par Monsieur le Président du Conseil Général et correspondant au contrat d'assurance n°02202389S1011,

VU les dispositions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et du décret n°2006-1341 du 6 novembre 2006 concernant les transferts de compétence aux départements dans le domaine de la voirie et des agents de la DDE,

CONSIDERANT l'affectation aux besoins des services routiers du département par la DDE de « véhicules domaniaux », « véhicules/engins propriété de l'Etat » dépourvus de garantie au titre de la « responsabilité civile »,

CONSIDERANT l'obligation pour le département de se garantir contre les risques susvisés au vu des dispositions de l'article L.211-1 du Code des Assurances dès lors qu'il a l'usage ou la garde juridique des véhicules et/ou engins concernés,

CONSIDERANT qu'il convient de ce fait de modifier par avenant le marché et contrat d'assurance susvisés,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

De donner son accord pour rajouter ce dossier à l'ordre du jour de la réunion (le groupe UMP ainsi que M. Christian BLANC se sont abstenus sur cette proposition, le rapport étant distribué sur table).

De conclure un avenant n°1 au marché 03-145 lot n°1 attribué à Groupama Sud afin de tenir compte dans l'immédiat de l'extension de la garantie « responsabilité civile » aux véhicules et/ou engins affectés par l'Etat au département des Pyrénées-Orientales. Le règlement des cotisations 2007 sera effectué sur les crédits inscrits au chapitre 11 article 616.

D'autoriser son Président à signer, au nom et pour le compte du département l'avenant n°1 précité ainsi que tout document découlant de cette décision notamment le contrat d'assurance correspondant.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

La présente délibération a été adoptée en séance publique à l’unanimité des 30 membres présents ou représentés

Le vote a eu lieu à main levée.

Monsieur Christian BLANC a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.

ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Jacques BOUILLE, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Henri CARBONELL, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT), M. Pierre ESTEVE, M. Serge FA, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Jean MAYDAT, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean SOL (absent ayant donné pouvoir à M. Henri CARBONELL), M. Jean VILA

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.