CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2007

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DELIBERATION N° 18

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°18

MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TRANSPORT SCOLAIRE.

RAPPORTEUR : M. Jean-Louis ALVAREZ

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 18 de son Président,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

De donner son accord sur la mise en application de la tarification particulière figurant en annexe 1 :

1/ Le Conseil Général prend en charge le coût du transport scolaire pour les enfants qui empruntent les T.E.R., à charge pour les familles de s’acquitter d’une somme correspondant au tarif de la carte scolaire de l'année en cours.

2/ Le Conseil Général autorise les élèves apprentis à emprunter les transports scolaire, à charge pour les Chambres consulaires de régler le coût du transport sur la base de la grille tarifaire en annexe 1. En outre, ces dernières, ou les familles, doivent s'acquitter d'une somme correspondant au tarif de la carte de transport scolaire de l'année en cours.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,

Christian BOURQUIN

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 8 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

ONT VOTE POUR :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

SE SONT ABSTENUS :

M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.