CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2007

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DELIBERATION N° 24

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°24

RESERVE DE NYER : PROGRAMME D’ACTIONS 2007

RAPPORTEUR : M. Henri DEMAY

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 24 de son Président

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

• d'adopter le programme d'actions 2007 de la Réserve de Nyer ;

• d'adopter le plan de financement du programme d’actions 2007 figurant en annexe 1 et d'autoriser le Président à solliciter l'aide financière de la Région et de l’Europe ;

• d'approuver les termes des conventions et autorisations à conclure avec le propriétaire privé d'un grenier abritant une colonie de chauve-souris à filmer, moyennant une compensation financière de 50 € par mois (annexe 2), avec les propriétaires des maisons sur lesquelles seront rattachés les câbles nécessaires à l’installation des caméras (annexes 3 et 4) ;

• d'autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre du programme d'actions.

Les crédits nécessaires sont ouverts aux chapitres 011, 20, 21 et 23 du Budget Départemental et seront prélevés sur les crédits de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles,

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 8 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

ONT VOTE POUR :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

SE SONT ABSTENUS :

M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

Annexe 1 à la délibération n°
du 2 avril 2007

DEPENSES INVESTISSEMENT

* Subventions notifiées

** Compte tenu des financements Leader+ et RNF hors taxes reçus

DEPENSES FONCTIONNEMENT

Annexe 2 à la délibération n°
du 2 avril 2007

Convention

Entre les soussignés :

• LE DÉPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Représenté par son Président Monsieur Christian BOURQUIN, habilité par délibération du 15 mai 2006

Demeurant : 24 Quai Sadi Carnot

66000 PERPIGNAN

Agissant en qualité de gestionnaire de la Réserve de Nyer

Ci-après dénommé "le preneur"

• Monsieur FABREGAT Germain

Demeurant et domicilié : 32 carrer esplaneilles,

66 210 FORMIGUERES

Agissant en qualité de propriétaire de la maison située au 21 rue Saint-Jacques - 66360 NYER

Ci-après dénommé "le propriétaire

" A été convenu sous mutuelle et réciproque acceptation ce qui suit :

ARTICLE 1^ER : OBJET

Le propriétaire s’engage à participer à la protection de la colonie de chauves-souris présente dans le grenier de l’habitation sus-visée en mettant à disposition du preneur cette zone de la maison selon les conditions ci-dessous énoncées et dans le respect des règles fixées d’un commun accord par la dite convention.

A ce titre, il autorise notamment l’installation et l’exploitation de caméras infra-rouge dans ce grenier.

Pour ce faire, il autorise le preneur à brancher ces équipements sur le réseau électrique de l’habitation du 21 rue Saint-Jacques, 66360 NYER. Le branchement sera réalisé aux frais du preneur.

ARTICLE 2 : DURÉE

La présente convention est consentie pour une durée de un an, à compter de la date de signature de la présente convention. Elle se renouvellera ensuite par reconduction expresse par période annuelle, sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre des parties, au moins trois mois avant l'arrivée du terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 : PÉRIODE DE JOUISSANCE

La présente convention est conclue sous la réserve expresse constituant un motif déterminant de l'accord du propriétaire que la jouissance des biens respecte la modalité particulière ci-après :

le droit de jouissance conféré au "preneur" présentera un caractère purement saisonnier, qui s'étendra du 1^er avril au 1^er octobre de chaque année.

ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le propriétaire s’engage à ne pas pénétrer, sauf en cas de risques majeurs (incendie, inondation), dans le grenier pendant la période de jouissance, afin de ne pas déranger les animaux. Le propriétaire s’engage à laisser libre accès au site à la conservatrice de la Réserve de Nyer ou à toute personne déléguée par elle, et aux agents chargés de l’entretien des caméras.

En cas de problème majeur survenant pendant la période de colonisation du grenier par les chauves-souris, le propriétaire s’engage à avertir la conservatrice dans les plus brefs délais afin de mettre en œuvre les mesures éventuelles adéquates de protection des animaux.

Le propriétaire s’engage à ne pas réaliser de feu, à ne pas laisser échapper de fumées de quelque nature que ce soit, à ne pas faire de bruit de nature à déranger les chauves-souris, à l’intérieur de l’habitation, pendant la période de jouissance.

ARTICLE 5 : PRIX

La mise à disposition est consentie moyennant une compensation mensuelle de 50 € pendant douze mois.

ARTICLE 6 : AMÉNAGEMENTS ET TRAVAUX

Le propriétaire s’engage, pendant la totalité de la durée de la convention, à ne pas réaliser de travaux dans le grenier de l’habitation.

Des travaux de restauration pourront être réalisés dans les autres étages de l’habitation à la seule et unique condition d’être effectués en dehors de la période de jouissance.

Après accord préalable, le propriétaire autorise les éventuels travaux de protection de la colonie de chauves-souris : diminution de la luminosité, aménagement d’une chiroptière, dispositif de récupération du guano ….

Le preneur est en outre autorisé à réaliser les travaux nécessaires à l’installation et l’exploitation des caméras et des dispositifs d’alimentation. Tous les frais inhérents à ces travaux seront à la charge du preneur.

ARTICLE 7 : IMPOTS et ASSURANCE

Les impôts fonciers et autres, l’assurance, afférents au bâtiment mis à disposition resteront à la charge du propriétaire, le preneur s’engageant pour sa part à souscrire toute assurance relative à ses actions dans le bien mis à disposition.

ARTICLE 8 : SOUS-LOCATION

Le preneur ne pourra céder son droit d’occupation ni sous-louer en tout ou partie les biens en faisant l'objet.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION

La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord entre les deux parties.

Clause résolutoire : En cas de non-respect de l’un des termes de la convention, la présente mise à disposition sera résiliée de plein droit à défaut de régulation dans un délai de un mois après mise en demeure adressée par le preneur.

ARTICLE 12 : RESTITUTION DES BIENS MIS A DISPOSITION

En fin de convention, par suite de congé adressé par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de forme et de délai indiquées ci-dessus, ou par suite d'une résiliation en vertu des dispositions ci-avant mentionnées, il ne sera dû au propriétaire aucune indemnité de quelque nature que ce soit, pour tous les travaux, aménagements et améliorations apportés au fond par le preneur en cours d’occupation, le preneur s’engageant par ailleurs à laisser l’immeuble dans l’état initial de mise à disposition.

Fait en 2 exemplaires originaux

Le………………………………….

Annexe 3 à la délibération n°….
du 26 avril 2007

Convention de mise a disposition

Entre les soussignés :

1. LE DÉPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Représenté par son Président Monsieur Christian BOURQUIN

Demeurant : 24 Quai Sadi Carnot

66000 PERPIGNAN

Agissant en qualité de gestionnaire de la Réserve de Nyer

Ci-après dénommé "le preneur"

2. Monsieur DOMPOINT

Agissant en qualité de propriétaire de la maison située au 4 Cami de la Font - 66360 NYER

Ci-après dénommé "le propriétaire"

" A été convenu sous mutuelle et réciproque acceptation ce qui suit :

ARTICLE 1^ER : Objet

Le propriétaire s’engage à participer à l’étude de la colonie de chauves-souris présente dans le grenier de l’habitation située au n°23 rue Saint Jacques, en mettant à disposition du preneur la zone de l’avant-toit de la maison dont il est propriétaire selon les conditions ci-dessous énoncées et dans le respect des règles fixées d’un commun accord par la dite convention.

A ce titre, il autorise l’installation et l’exploitation d’un fil numérique reliant la caméra située dans le grenier de la maison située au n°23 rue Saint Jacques, à la Maison de la Réserve située n°6 Cami de la Font. Ce fil sera relié à ceux déjà en place sous l’avant-toit et fixés verticalement sur la façade Sud de l’habitation de Monsieur Dompoint. Tous les frais inhérents à ces travaux seront à la charge du preneur.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention est consentie pour une durée de cinq années entières et consécutives, à compter du 1^er janvier 2007. Elle se renouvellera ensuite par reconduction expresse, sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre des parties, au moins six mois avant l'arrivée du terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES

En cas de travaux sur la façade ou d’intervention sur les câbles électriques, le propriétaire s’engage à avertir la conservatrice de la Réserve Naturelle dans les plus brefs délais afin de mettre en œuvre les mesures éventuelles adéquates de protection des cables.

ARTICLE 4 : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord entre les deux parties.

Clause résolutoire : En cas de non-respect de l’un des termes de la convention, la présente mise à disposition sera résiliée de plein droit à défaut de régulation dans le délai d'un mois après mise en demeure adressée par le preneur.

ARTICLE 5 : RESTITUTION DES BIENS MIS A DISPOSITION

En fin de convention, par suite de congé adressé par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de forme et délai indiquées ci-dessus, ou par suite de résiliation en vertu des dispositions ci avant mentionné, il ne sera dû au propriétaire aucune indemnité de quelque nature que ce soit, pour tous les travaux, aménagements et améliorations apportés au fond par le preneur en cours d’occupation, le preneur s’engageant par ailleurs à laisser l’immeuble dans l’état initial de mise à disposition.

Fait en 2 exemplaires originaux

Le………………………………….

Annexe 4 à la délibération n°
du 2 avril 2007

Convention DE MISE A DISPOSITION

Entre les soussignés :

3. LE DÉPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Représenté par son Président Monsieur Christian BOURQUIN

Demeurant : 24 Quai Sadi Carnot

66000 PERPIGNAN

Agissant en qualité de gestionnaire de la Réserve de Nyer

Ci-après dénommé "le preneur"

4. Monsieur Bruce Watson

Demeurant et domicilié :

3 Readwear Road, SOUTH SHIELDS

Tyne And Wear

NE346HT

ENGLAND

Agissant en qualité de propriétaire de la maison située au 2 Cami de la Font - 66360 NYER

Ci-après dénommé "le propriétaire"

" A été convenu sous mutuelle et réciproque acceptation ce qui suit :

ARTICLE 1^ER : Objet

Le propriétaire s’engage à participer à l’étude de la colonie de chauves-souris présente dans le grenier de l’habitation voisine située au n°1 Cami de la Font, en mettant à disposition du preneur la zone de l’avant-toit de la maison dont il est propriétaire selon les conditions ci-dessous énoncées et dans le respect des règles fixées d’un commun accord par la dite convention.

A ce titre, il autorise l’installation et l’exploitation d’un fil numérique reliant la caméra située dans le grenier de la maison située au n°1 Cami de la Font, à la Maison de la Réserve située n°5 Cami de la Font. Ce fil sera relié à ceux déjà en place sous l’avant-toit de l’habitation de Monsieur Watson. Tous les frais inhérents à ces travaux seront à la charge du preneur.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention est consentie pour une durée de cinq années entières et consécutives, à compter du 1^er janvier 2007. Elle se renouvellera ensuite par reconduction expresse, sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre des parties, au moins six mois avant l'arrivée du terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES

En cas de travaux sur la façade ou d’intervention sur les câbles électriques, le propriétaire s’engage à avertir la conservatrice de la Réserve de Nyer dans les plus brefs délais afin de mettre en œuvre les mesures éventuelles adéquates de protection des cables.

ARTICLE 4 : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord entre les deux parties.

Clause résolutoire : En cas de non-respect de l’un des termes de la convention, la présente mise à disposition sera résiliée de plein droit à défaut de régulation dans le délai d'un mois après mise en demeure adressée par le preneur.

ARTICLE 5 : RESTITUTION DES BIENS MIS A DISPOSITION

En fin de convention, par suite de congé adressé par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de forme et délai indiquées ci-dessus, ou par suite de résiliation en vertu des dispositions ci-avant mentionnées, il ne sera dû au propriétaire aucune indemnité de quelque nature que ce soit, pour tous les travaux, aménagements et améliorations apportés au fond par le preneur en cours d’occupation, le preneur s’engageant par ailleurs à laisser l’immeuble dans l’état initial de mise à disposition.

Fait en 2 exemplaires originaux

Le………………………………….