CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2007
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DELIBERATION N° 27
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°27
PROGRAMME D’ACTIONS 2007 POUR LA PRESERVATION DU PATRIMOINE NATUREL (Réserves Naturelles, Sites classés…)
RAPPORTEUR : M. Henri DEMAY
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 27 de son Président
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’émettre un avis favorable sur les demandes d’aides ci-après, à financer sur le produit de la TDENS et d’allouer les subventions suivantes:
Confédération des Réserves Naturelles Catalanes : 196 437 €
30 374 € pour le programme d’investissement des réserves naturelles 2007, soit 37,5 % du montant subventionnable, figurant en annexe 1,
166 063 €, pour les dépenses du personnel confédéral et des réserves naturelles,
Commune
de Mantet : 10 863 €
soit 37,5% du
montant des travaux de réhabilitation de la maison de la
réserve qui s’élève à 28 967
€ HT (annexe 1) ;
Commune d’Argelès sur Mer (annexe 1) 16 582 €
10 008 € pour financer le salaire du conservateur de la réserve naturelle du Mas Larrieu, soit 30% du montant subventionnable
6 574 € pour financer les actions 2007de la réserve Naturelle du Mas Larrieu, soit 37,5 % du montant subventionnable ;
Syndicat Mixte Canigou 100 736 € soit 31,8 % du montant total des actions programmées pour 2007 dans le cadre de l’OGS II (annexe 3) ;
Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée 16 800 € soit 20% d’un montant de 84 000 € correspondant à l’étude générale pour la protection du littoral entre la Têt et l’Agly ;
Communauté de Communes Capcir Haut Conflent 64 341,20€ pour financer les dépenses relatives au programme de gestion et de protection de sites naturels pour l’année 2007 :
45 091,20€ pour les actions de gestion environnementales du Col de la Llose et del Torn, soit 80% du montant total de 56 364 €,
19 250 € pour la protection des sites naturels des Camporeils, soit 50% du montant total de 38 500 € ;
Association I-Des 9 200 €soit 31,2% du coût du plan de communication 2007 qui s’élève à 29 500€ ;
A.C.C.A. de Fillols 14 000 €
10 000 € pour les travaux à la Maison de la Chasse et de la Ruralité Pyrénéenne de Fillols, soit 35,34 % du montant total de travaux de 28 295 € TTC,
4 000 € : subvention forfaitaire pour la mise en eau de la Fontaine de la Perdrix
D’autoriser la levée de prescription et proroger le délai de validité, jusqu’au 31 décembre 2007, de la subvention de 10 000 € octroyée à I-Des par délibération du 20 décembre 2004, relative au programme d’actions 2005 de l’association ;
De transférer les subventions attribuées à la commune de Py, relatives aux études et au suivi hydrobiologique de la réserve de Py pour un montant de 12 371,86 €, à la Confédération des Réserves Naturelles Catalanes ;
D’autoriser le versement d’acomptes sur les subventions allouées ci-dessus ;
De m’autoriser à signer la convention financière avec la Confédération des Réserves Naturelles Catalanes qui fixe les conditions d’attribution des subventions relatives aux investissements et aux dépenses des salaires du personnel des réserves (annexe 2);
De m’autoriser à signer la convention avec le Syndicat mixte Canigou fixant les modalités d’octroi de la subvention relative aux actions 2007 prévues dans le cadre de l’Opération Grand Site II (annexe 4);
De m'autoriser à signer la convention financière qui fixe les modalités d’octroi de l’aide compensatoire relative à la gestion environnementale du Col de la Llose et du Torn avec la Communauté de Commune Capcir Haut Conflent (annexe 4);
Ces sommes sont inscrites au chapitre 65 et 204 du Budget Départemental.
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 8 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Elie PUIGMAL), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
Christian BOURQUIN
Annexe
1 à la délibération n°27…
du 26
mars 2007
Programme d’actions 2007 des réserves naturelles catalanes
*Subventions attribuées à transférer (non inclues dans le total)
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Hors CRNC |
Montant total |
Etat |
Région |
Département |
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Commune de Mantet |
28 966,80 € |
10 862,55 € |
7 241,70 € |
10 862,55 € |
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Travaux de réhabilitation de la maison de la réserve |
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Commune d’Argelès/Mer : Réserve du Mas Larrieu |
50 891,00 € |
29 926,00 € |
4 383,00 € |
16 582,00 € |
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Elimination de la circulation |
3 100 € |
1 162,50 € |
775,00 € |
1 162,50 € |
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Elimination espèce exotique |
14 431 € |
5 411,50 € |
3 608,00 € |
5 411,50 € |
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Salaire du conservateur |
33 360 € |
23 352,00 € |
- € |
10 008,00 € |
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TOTAUX |
79 857,80 € |
40 788,55 € |
11 624,70 € |
27 444,55 € |
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Annexe 2 à la
délibération n°27….
du 26 mars 2007
CONVENTION financiere
ANNEE
2007
La Confédération des réserves naturelles catalanes a été créée en 1991 notamment pour aider à la gestion administrative du personnel nécessaire à l’accomplissement des missions des Réserves Naturelles Nationales, contractuellement avec les gestionnaires adhérents.
La présente convention considère l’actualisation des missions de la Confédération attribuées par la convention cadre, entre l’Etat et les gestionnaires des réserves naturelles, fixant ainsi les modalités de gestion des réserves naturelles catalanes entre la Confédération et les gestionnaires locaux.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE
Le Président du Conseil Général des Pyrénées orientales agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération de l’Assemblée Départementale en date du ........ 2007, et ci-après désigné par le terme : le Département.
ET
LaConfédération des Réserves Naturelles Catalanes, représentée par son président Alain Bousquet, agissant au nom et pour le compte de l’association conformément à l’habilitation délivrée par son conseil d’administration et ci-après désignée par les termes : l’association
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation du Département au financement:
des dépenses du personnel confédéral et celui des réserves naturelles catalanes adhérentes,
du programme d’investissement de l’association et celui des réserves naturelles catalanes adhérentes, tel que décrit dans l’annexe jointe à la présente convention.
Le Département prend acte que l’association a pour objet :
De veiller à la cohérence des plans de gestion écologique, des moyens inhérents et de préparer les programmes d’action pluriannuel,
De diriger le fonctionnement administratif et financier : gestion du personnel, préparation des budgets prévisionnels en investissement et fonctionnement pour chaque réserve naturelle nationale,
De coordonner la police de la nature,
De protéger, gérer et faire connaître,
De veiller à la cohérence de l’accueil et de l’information du public.
Compte tenu de l’intérêt que représentent ces actions pour le Département, celui-ci décide d’en faciliter la réalisation par l’attribution de moyens financiers.
Le Département s’engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse les obligations contractuelles, à verser une subvention de 166 063 € pour les dépenses de personnels d’un montant de 747 044 € et une subvention de 30 374 € pour le programme d’investissement figurant en annexe, conformément à la délibération du 26 mars 2007 et sur la base d’un du coût prévisionnel d’un montant de 80 997 € pour les dépenses d’investissements.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l’opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l’opération.
- Versement de la subvention de fonctionnement :
Pour chaque demande de paiement, l’association devra transmettre au Département un courrier de demande de paiement de subvention dûment signé, accompagné des documents décrits ci-après.
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra communiquer au Département dans les trois mois suivant la date de clôture de son dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat, certifiés par le Commissaire aux Comptes et le rapport de ce dernier.
L’association fournira dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente. Elle devra également communiquer régulièrement les procès verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur demande du Département de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
- Versement de la subvention d’investissement :
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. Le versement de la subvention peut être effectué par acompte.
Si la dépense réalisée n’atteint pas le coût prévisionnel de l’opération, la subvention est versée au prorata des dépenses effectivement justifiées.
Pour chaque demande de paiement sera joint :
Un courrier de demande de paiement de la subvention accompagné d’un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs des dépenses. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l’association et doit faire apparaître :
l’émetteur
la date
l’objet
le montant des dépenses
le montant de l’acompte sollicité
le montant des précédents acomptes
Une copie des factures ou des justificatifs de dépenses et/ou le rapport synthétique du projet subventionné,
Un compte-rendu d'exécution de l'opération, pour le solde de la subvention,
Un relevé d’identité bancaire ou postal.
L’association s’engage à utiliser la présente subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini dans l’article 1 de la présente convention.
L’association s’oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation des investissements et sur l’utilisation des subventions allouées.
L’association s’engage à mentionner la participation financière du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias par apposition du logo du Département.
Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé à l’association.
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par les deux parties.
La convention est conclue pour une durée de 2 ans.
La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappé de caducité si la subvention n’a pas fait l’objet d’un commencement d'exécution accompagné d'une demande de paiement dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit la décision d'octroi, et si aucune autre demande de paiement n'est intervenue dans les quatre ans qui suivent l'année du premier paiement ; chaque acompte versé prolongeant de quatre années la durée de validité de la subvention.
Il sera toutefois possible pour l’association de solliciter la prorogation d’un an de cette décision, par courrier, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Départementale.
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peur résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde de l’association.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation pour l’association.
Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait en 2 exemplaires.
Perpignan, le……………………………………….
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LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN
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LE PRESIDENT DE L’ASSOCIATION
Alain BOUSQUET |
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Annexe à la convention
PROGRAMME D’ACTIONS 2007 DES RESERVES NATURELLES
Annexe
3 à la délibération n°27….
du 26
mars 2007
Programme d’actions 2007 du Syndicat Mixte Canigou
*Participation
du Département à hauteur de 40%
Annexe 4 à la
délibération n°27….
du 26 mars 2007
SYNDICAT
MIXTE DU
CANIGOU GRAND
SITE
CONVENTION financiere
ANNEE 2007
Le Syndicat Mixte Canigou Grand Site a été créé dans le but de mettre en œuvre, dans le cadre de l’Opération Grand Site, un projet d’équipements destiné à assurer son exploitation ainsi que la réalisation de toutes les actions de promotion, de mise en valeur et d’amélioration des conditions d’accueil et d’information du public, usager du massif du Canigou.
La présente convention traduit les objectifs de la convention cadre « Opération Grand Site II », signée entre l’Etat, la Région, le Département et le Syndicat Mixte Canigou, et fixe ainsi les axes prioritaires de l’OGS II dans les domaines de :
La protection des paysages
La valorisation du patrimoine pyrénéen
La protection du patrimoine naturel
La maîtrise des flux
La gestion estivale
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE
le Président du Conseil Général des Pyrénées orientales agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 26 mars 2007, et ci-après désigné par le terme : le Département.
ET
le Syndicat Mixte Canigou Grand Site, représentée par son président Christian Bourquin, agissant au nom et pour le compte du syndicat mixte en vertu de la délibération du Comité Syndical en date du …………………et ci-après désigné par les termes : le Syndicat Mixte.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, relatifs à la participation du Département au financement du programme d’investissement du Syndicat Mixte s'inscrivant dans le cadre de l’Opération Grand Site II, tel que décrit dans l’annexe jointe à la présente convention.
Le Département prend acte que l’association a pour objet de préserver et de mettre en valeur tous les éléments du patrimoine naturel et du patrimoine bâti ou non bâti qui est ou sera réalisé sur le Massif du Canigou et, d’une manière plus générale, de développer toutes actions concourant au développement culturel et touristique du site.
Compte tenu de l’intérêt que représentent ces actions pour le Département, celui-ci décide d’en faciliter la réalisation par l’attribution de moyens financiers.
Le Département s’engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse les obligations contractuelles, à verser une subvention de 100 736 € pour le programme d’investissement figurant en annexe, conformément à la délibération du 26 mars 2007 et sur la base d’un du coût prévisionnel d’un montant de 316 829 € HT .
Sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l’opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l’opération.
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. Le versement de la subvention peut être effectué par acompte au fur et à mesure de la réalisation de l’investissement, jusqu’à hauteur de 80% maximum du montant de la subvention.
Si la dépense réalisée n’atteint pas le coût prévisionnel de l’opération, la subvention est versée au prorata des dépenses effectivement justifiées.
Les tranches d’acomptes ne pourront pas être inférieures à 20% du montant de la subvention. Le solde sera au minimum égal à 20% et sera versé sur présentation des pièces justificatives ci-après définies.
Pour chaque demande de paiement sera joint :
Un courrier de demande de paiement de la subvention accompagné d’un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs des dépenses. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager le Syndicat Mixte et doit faire apparaître :
l’émetteur
la date
l’objet
le montant des dépenses
le montant de l’acompte sollicité
le montant des précédents acomptes
Une copie des factures ou des justificatifs de dépenses et/ou le rapport synthétique du projet subventionné,
Un relevé d’identité bancaire ou postal.
Pour le solde de la subvention, un compte-rendu d'exécution technique et financier de l'opération et un certificat d’achèvement de l’opération.
Le Syndicat Mixte s’engage à utiliser la présente subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini dans l’article 1 de la présente convention.
Le Syndicat Mixte s’oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation des investissements et sur l’utilisation des subventions allouées.
Le Syndicat Mixte s’engage à mentionner la participation financière du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias par apposition du logo du Département.
Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au Syndicat Mixte.
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par les deux parties.
La convention est conclue pour une durée de 1 an.
La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappé de caducité si la subvention n’a pas fait l’objet d’un commencement d'exécution accompagné d'une demande de paiement dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit la décision d'octroi, et si aucune autre demande de paiement n'est intervenue dans les quatre ans qui suivent l'année du premier paiement ; chaque acompte versé prolongeant de quatre années la durée de validité de la subvention.
Il sera toutefois possible pour le Syndicat Mixte de solliciter la prorogation d’un an de cette décision, par courrier, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Départementale.
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peur résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du Syndicat Mixte.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation pour le Syndicat Mixte.
Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait en 2 exemplaires.
Perpignan, le……………………………………….
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LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
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LE PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE CANIGOU GRAND SITE
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Annexe
*Participation
du Département à hauteur de 40%
CONVENTION
FINANCIERE Annexe
5 à la délibération n°27…
du 26
mars 2007
ENTRE
Le Département des Pyrénées Orientales représenté par Monsieur Christian BOURQUIN, Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d’une délibération de l’Assemblée Départementale en date du 9 octobre 2006 ;
Ci-après dénommé « le Département »
d’une part,
ET
La Communauté de Communes CAPCIR-HAUT CONFLENT représentée par Monsieur Raymond TRILLES agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »
d’autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le Département a mis à disposition de la Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent les immeubles qu'il a réalisé en maîtrise d'ouvrage au Coll de la Llose et au Col du Torn, situés dans le zone du réseau Natura 2000 des Madres Coronat.
L'objectif du Département était de confier à la Communauté de Communes, du fait de sa proximité, une mission de gestion des immeubles et une mission de service public à caractère environnemental consistant à concilier la promotion des activités touristiques avec la protection et la préservation du milieu et des habitats naturels.
La Convention Cadre adoptée par l'Assemblée Départementale le 7 février 2005, fixe les obligations du preneur en contrepartie desquelles le Département s'engage à verser une participation financière annuelle spécifique à prélever sur la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles.
ARTICLE 2 : Compensation financière
Le Département octroie à la Communauté de Communes une subvention dont le montant est arrêté chaque année lors du vote du budget départemental au vu d’une demande.
Pour l’année 2007, son montant est fixé à 45 091,20 € qui seront versés dans les caisses du comptable public de la Communauté de Communes qui devra rendre compte des actions menées en matière de :
Réglementation des pratiques sportives en adéquation avec la Directive Natura 2000 :
mise en place d’ouvrages de dissuasion dans les secteurs sensibles par la réalisation de butes de neiges,
entretien de la signalétique réglementaire.
Mesures d’information et de sensibilisation des publics :
embauche de saisonniers pour l’accueil et la sensibilisation du public à l’environnement,
entretien des sites (enlèvement des ordures, nettoyage),
support de communication – Hotline (document papier édité à 12000 exemplaires et distribué sur tout le territoire – offices du tourisme, mairies, sites – page spéciale sur l’environnement et les différentes utilisations avec horaires, sur le site de la Communauté de Communes – battues de chasse, tirs …).
Labellisation de produits Natura 2000 :
réalisation d’un document de référence sur Llose / Torn, à partir du Docob Madres Coronat,
actions de formation des accompagnateurs de montagne sur la préservation de l’environnement. Formation en automne sur site, qui débouchera sur des sorties accompagnées gratuites,
soirées avec diaporama et débat, durant les vacances scolaires.
Sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l’opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l’opération.
ARTICLE 3 Versement de la subvention
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. Le versement de la subvention peut être effectué par acompte.
Si la dépense réalisée n’atteint pas le coût prévisionnel de l’opération, la subvention est versée au prorata des dépenses effectivement justifiées.
Pour chaque demande de paiement sera joint :
Un courrier de demande de paiement de la subvention accompagné d’un état récapitulatif de l’ensemble des factures ou des justificatifs des dépenses. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager le bénéficiaire et doit faire apparaître :
l’émetteur
la date
l’objet
le montant des dépenses
le montant de l’acompte sollicité
le montant des précédents acomptes
Une copie des factures ou des justificatifs de dépenses et/ou le rapport synthétique du projet subventionné,
Un compte-rendu d'exécution de l'opération, pour le solde de la subvention,
Un relevé d’identité bancaire ou postal.
ARTICLE 4 : Contreparties en terme de Communication
La Communauté de Communes s’engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo du Département.
Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé à la Communauté de Communes.
ARTICLE 5 : Responsabilité- Assurances
Les activités de la Communauté de Communes sont placées sous sa responsabilité exclusive. La Communauté de Communes devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété.
ARTICLE 6 : Obligations diverses - Impôts et taxes
La Communauté de Communes s’engage à utiliser la présente subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini dans l’article 1 de la présente convention.
La Communauté de Communes s’oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation des investissements et sur l’utilisation des subventions allouées.
La Communauté de Communes se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période d’un an et couvre l’exercice 2007.
Elle prendra effet à la date de sa signature.
ARTICLE 8 : Résiliation
Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une de ses clauses, dés lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, le groupement n’aura pas pris les mesures appropriées.
Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 9 : Caducité de la convention
La présente convention sera caduque en cas de dissolution de la Communauté de Communes.
La décision d’octroie de la subvention est automatiquement frappé de caducité si la subvention n’a pas fait l’objet d’un commencement d'exécution accompagné d'une demande de paiement dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit la décision d'octroi, et si aucune autre demande de paiement n'est intervenue dans les quatre ans qui suivent l'année du premier paiement ; chaque acompte versé prolongeant de quatre années la durée de validité de la subvention.
Il sera toutefois possible pour la Communauté de Communes de solliciter la prorogation d’un an de cette décision, par courrier, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Départementale.
ARTICLE 10 : Litiges
Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Perpignan, le
LE PRESIDENT LE PRESIDENT
CAPCIR - HAUT CONFLENT
Raymond TRILLES Christian BOURQUIN