CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2007

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DELIBERATION N° 30

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°30

CONVENTION TRIPARTITE DE MAITRISE DES DECHETS - ADEME - SYDETOM 66 – CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

PROJET DE CONVENTION D’APPLICATION FINANCIERE 2007

PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE MAITRISE DES DECHETS

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 30 de son Président,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

• D'approuver les termes de la convention financière pour l'année 2007, relative au programme départemental de maîtrise des déchets, qui fixe la participation annuelle du Conseil Général à 300 000€ ;

• D'autoriser le Président du Conseil Général à signer cette convention ci-jointe en annexe ;

• De valider le financement des opérations figurant dans le tableau ci-annexé, pour un montant total de travaux hors taxes de 1 721 233,90€ soit une participation de 286 673,00€ pour le Département ;

• D'autoriser le versement d'acomptes sur les subventions allouées ci-dessus.

Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 204 du budget départemental et, en ce qui concerne l’étude départementale MODECOM aux chapitres 011 et 74.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 8 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

ONT VOTE POUR :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Elie PUIGMAL), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

SE SONT ABSTENUS :

M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

Christian

Annexe 1 à la délibération N°30

Département : Pyrénées Orientales

Convention 0632E0008

d’application annuelle de l’accord cadre 0432A0002

Entre :

L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ENERGIE,

établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial,

régi par le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991

ayant son siège social : 2, square La Fayette – BP 90406 – 49004 ANGERS Cédex 01

inscrite au registre du commerce d’ANGERS sous le n° 385 290 309

représentée par Madame Michèle PAPPALARDO, agissant en qualité de Présidente

désignée ci-après par "l'ADEME"

d'une part,

Et :

LE CONSEIL GÉNÉRAL DES PYRÉNÉES ORIENTALES

Hôtel du Département, BP 906 – 66906 Perpignan

N° SIRET 22660001300016

représenté par Monsieur Christian BOURQUIN, agissant en qualité de Président du Conseil Général

désigné ci-après par “le Département"

d'autre part,

ainsi que :

Le SYDETOM 66

NATUROPOLE – Bât. I – N° 9 – 3 boulevard de Clairfont – BP 50029

66351 TOULOUGES CEDEX

N° SIRET : 25660150100024

représenté par Monsieur Fernand ROIG, agissant en qualité de Président

désigné ci-après par “SYDETOM 66"

Vu l’accord cadre 2004 – 2009, référencé 0432A0002 signé entre le Département et l’ADEME

Vu la délibération du Conseil Général en date du

Vu la délibération du SYDETOM 66 en date du

^{Vu l’avis favorable de la Commission Régionale des Aides de l’ADEME lors de sa séance du 21 novembre 2006}

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE LES ELEMENTS SUIVANTS :

L’ADEME est étroitement associée à la mise en œuvre des politiques de l’Etat dans les domaines de l’environnement et de l’énergie. Elle conseille les collectivités publiques et les entreprises en soutenant leurs projets. Elle contribue à sensibiliser tous les acteurs et à faire évoluer les comportements y compris du grand public.

L’ADEME s’inscrit donc dans une démarche contractuelle pour :

• Développer une économie du déchet à haute qualité environnementale

• Engager un effort durable de maîtrise de l’énergie.

• Améliorer les performances des transports et réduire les pollutions de l’air.

• Entrer dans la construction de politiques environnementales de territoires et d’agglomérations.

L'ADEME, a notamment pour mission de limiter la production des déchets, de faciliter leur élimination et récupération, de réaliser des économies d'énergie et de matières premières, et développer les énergies renouvelables, les technologies propres, à travers notamment des programmes d'actions répondant aux objectifs de politiques nationales de protection de l'environnement et de maîtrise de l'Energie.

Le Département se propose, conformément à son règlement d'aides, de contribuer à la protection de l'environnement et au développement d'activités relatives à la gestion des déchets.

Le SYDETOM 66 se propose de poursuivre et d'accroître, aux cours des années à venir, son soutien au traitement des déchets ménagers dans le cadre des objectifs légaux de valorisation, souhaitant ainsi contribuer à la protection de l'environnement et au développement d'activités liées à la valorisation des déchets.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention d’application annuelle précise les modalités selon lesquelles l'ADEME d'une part et le Département et le SYDETOM 66 d'autre part s'associent en vue de définir un programme d'actions au titre de l’année 2007 et de participer techniquement et financièrement à sa mise en œuvre en application de l’accord-cadre pluriannuel susvisé.

ARTICLE 2 - DEFINITION DU PROGRAMME D'ACTIONS ENVISAGÉES

2.1. Contenu du programme

Le programme d'actions est décrit en annexe et fait partie intégrante de la présente convention. Ce programme prévisionnel précise les interventions conjointes, leurs modalités de mise en œuvre, les budgets nécessaires et leur répartition entre le Département, le SYDETOM 66 et l’ADEME, les taux maximaux de participation du Département, du SYDETOM 66 et de l’ADEME ainsi que les éventuels plafonds retenus pour chaque type d’action. Les systèmes d’aide mis en place doivent être rendus publics et notifiés à la Commission Européenne lorsque les règles communautaires l’exigent.

2.2. Délai de réalisation

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification par l’ADEME. Par notification, il faut entendre la date d’envoi par l’ADEME au Département et au SYDETOM 66 d’un des exemplaires originaux de la présente convention signés par les parties, étant entendu que :

• d’une part, les décisions d’attribution des aides accordées aux bénéficiaires au titre de la présente convention d'application annuelle sont prises par la Présidente de l’ADEME, par le Président du Conseil Général ou leurs représentants. jusqu’au 31 décembre 2007. A ce terme, un bilan des décisions d’attribution des aides établi par les partenaires dans un délai maximal de un mois, sera adopté par le Comité de Gestion conformément à l’article 4-3 et au document type annexé à la présente convention.

• d’autre part, les paiements consécutifs par l’ADEME seront réalisés dans un délai maximal de 44 mois à compter de la date de notification de la présente convention

Il est toutefois convenu que des décisions d'attribution d'aides prises par l'ADEME ou par le Département postérieurement au 1er janvier 2007 et antérieurement à la date de notification de la présente convention, pourront être intégrées à ladite convention sur décision du comité de gestion.

De plus, un avenant de clôture sera établi dans un délai maximal de 2 mois à compter des derniers paiements effectués par le Département, le SYDETOM 66 et par l’ADEME.

Enfin un bilan définitif financier et qualitatif de la réalisation finale du programme sera effectué au plus tard dans un délai de 4 mois à compter des derniers paiements effectués par le Département, le SYDETOM 66 et par l’ADEME.

2.3. Modifications

Au cas où les partenaires envisageraient de modifier la durée et/ou le contenu de la présente, et après accord préalable sur les modifications proposées, un avenant sera établi en conséquence.

Il est toutefois convenu entre les parties que le bilan des décisions d’attribution des aides, mentionné à l’article 2.2., permet de désengager les reliquats constatés pour le Département, le SYDETOM 66 et l’ADEME, sans recourir à un avenant.

ARTICLE 3- CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUR L'ANNÉE 2007

La dotation financière globale s'établit à 760 000 euros, comme précisé à l’annexe 2 de la présente convention elle ne concerne que les opérations de gestion des déchets dont :

- 300 000 euros pour le Département

- 230 000 euros pour le SYDETOM 66

- 230 000 euros pour l' ADEME

ARTICLE 4 - GESTION SEPAREE DE LA CONVENTION D'APPLICATION ANNUELLE

4.1. La contribution financière de chacun des partenaires est conservée sur son budget propre et gérée selon ses propres procédures. Les modalités de gestion de la convention d’application annuelle sont précisées au présent article et conformément à l’article 6 de l’accord-cadre pluriannuel en particulier pour la composition et le fonctionnement du Comité de Gestion.

4.2. Instruction des dossiers

• Le Département, le SYDETOM 66 et l’ADEME assureront une instruction conjointe des dossiers soumis au comité de gestion. Le délégué régional de l’ADEME ou son représentant et le président du Conseil Général, ou son représentant, organiseront le suivi de cette instruction conjointe.

• Le Département, le SYDETOM 66 et l’ADEME veillent à recueillir, autant que de besoin, l'avis des organismes et/ou services d'Etat concernés, chacun dans son domaine de compétence technique, au travers notamment de la commission régionale des aides de l’ADEME.

• Préalablement à la réunion du Comité de gestion, l’ADEME recueillera l’avis de ses instances (Commission Régionale des Aides, Commission Nationale des Aides, Conseil d’Administration) selon les règles arrêtées par son Conseil d’Administration.

4.3. Examen des dossiers par le Comité de Gestion

Les dossiers, après instruction, sont soumis au Comité de Gestion.

Le Comité de Gestion se prononce sur les contributions susceptibles d'être apportées au titre de la présente convention d'application annuelle par les parties préalablement aux décisions d’attribution des financements par l’ADEME, le Département et le SYDETOM 66 mentionnées à l’article 6.1 ci-dessous. Il se prononce conformément aux règles relatives au cumul des aides publiques dans le cadre de la réglementation européenne et nationale. Le Comité de Gestion veille en outre au respect des critères et systèmes d’aide applicables à chaque partenaire, tels que définis notamment par le Conseil d’Administration de l’ADEME ainsi qu’aux critères définis à l’annexe à la présente convention. La règle de l'unanimité des partenaires financiers est applicable.

Le Comité de Gestion adopte les bilans suivants établis par les partenaires:

• le bilan des décisions d’attribution des aides prévu à l’article 2.2 de la présente convention,

• le bilan financier et qualitatif en fin d’exécution du programme, visé à l’article 2.2 de la présente convention.

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES AIDES

5.1. Décision d'attribution des aides

Pour le Département, le Président du Conseil Général rapporte devant la commission permanente les propositions du Comité de Gestion dans les termes ou ils ont été arrêtés par celui-ci, pour délibération exécutoire.

Pour le SYDETOM 66, le Président du SYDETOM 66 rapporte devant l’assemblée délibérante les propositions du Comité de Gestion dans les termes ou ils ont été arrêtés par celui-ci, pour délibération exécutoire.

La décision d'attribution de l'aide est prise par la Présidente de l’ADEME et le Président du Conseil Général, en fonction des propositions du Comité de Gestion et selon les règles communes instaurées dans le cadre de la présente convention.

5.2. Règlement des aides

Pour chaque opération, les conditions et les modalités de règlement financier des aides correspondantes sont définies dans les conventions passées avec les bénéficiaires.

ARTICLE 6 – SUIVI DES ACTIONS

Le Département, le SYDETOM 66 et l’ADEME se tiendront informées réciproquement et périodiquement de l’état d’avancement des engagements, des paiements, des désengagements, et des remboursements effectués dans le cadre de la présente convention.

Les crédits non engagés constatés dans le bilan des décisions d’attribution des aides visé à l’article 2.2. ci-dessus seront réintégrés respectivement dans le budget du Département, du SYDETOM 66 et de l’ADEME.

En outre, l’ADEME s’engage à mettre en place un suivi des actions retenues dans le cadre de la présente convention de manière notamment à en faciliter l’évaluation. A cette fin, le Département s’engage à coopérer avec l’ADEME dans la collecte des informations nécessaires relatives à chacune des opérations. L’ADEME fournira au Département et au SYDETOM 66 les synthèses et évaluations qu’elle établira à partir de l’ensemble des données collectées.

ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DIFFUSION DES RÉSULTATS

Tout document d'information relatif à la réalisation d'une opération aidée, toute manifestation publique, tout document technique relatif à la présentation de ses résultats devront mentionner que l'aide dont ils ont bénéficié, a été obtenue en application du programme commun entre l'ADEME le SYDETOM 66 et le Département (appelé : Convention tripartite 2007).

ARTICLE 8 - RÉSILIATION

Si l'Accord-Cadre pluriannuel est résilié par le Département, le SYDETOM 66 ou l'ADEME, la présente convention d'application se trouvera aussitôt résiliée.

De même, le non respect d'une des dispositions de la présente convention par le Département, le SYDETOM 66 ou l'ADEME pourrait entraîner de plein droit sa résiliation par l’autre partie.

Dans cette hypothèse, les conventions d’attribution des aides aux bénéficiaires continueraient à produire tous leurs effets jusqu’à leur complète exécution.

ARTICLE 9 - LITIGES

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente en la matière.

ARTICLE 10 – VALIDITÉ

Cette convention demeurera en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties.

Fait en trois exemplaires originaux,

Pour le DEPARTEMENT Pour l'ADEME Pour le SYDETOM 66

Le Président La Présidente Le Président

du Conseil Général

Christian BOURQUIN Michèle PAPPALARDO Fernand ROIG

Date de la notification :

Annexe 1
à la convention d’application 0632E0008

Contexte départemental

Le Plan Départemental d'Élimination des Déchets Ménagers et assimilés a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 3 février 1995. La révision de ce plan a été conduite tout au long de l’année 2004 et le nouveau plan départemental a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2004. Les collectivités du département doivent donc engager les réflexions préalables à la réalisation des nouveaux équipements de gestion des déchets ménagers prévus par le Plan Départemental. Le Département et le SYDETOM 66 soutiennent techniquement et financièrement la mise en œuvre des équipements de collecte et de traitement des déchets ménagers. Pour sa part, l'ADEME, dispose d'une capacité d'intervention technique et de moyens financiers. Ces trois intervenants ont donc souhaité mettre en œuvre un contrat de partenariat afin d'accroître l'efficacité des différents programmes de modernisation de la gestion des déchets dans le département des Pyrénées-Orientales.

• Favoriser la cohérence des décisions en matière de gestion des déchets au niveau technique, économique et environnemental.

• Accélérer par l'aide financière la modernisation de la gestion des déchets dans le respect des orientations du Plan Départemental.

• Susciter ou prendre des initiatives en matière d'information et de sensibilisation, envers les collectivités, nécessaires à l'accompagnement de cette politique.

• Assurer l'évaluation de la politique mise en œuvre.

• Coordonner et rendre plus lisible les soutiens et les incitations publiques.

Le Département, le SYDETOM 66 et l'ADEME n'entendent exercer aucune tutelle sur les collectivités locales, mais seulement les aider dans leurs choix et gérer au mieux les fonds publics dont ils sont responsables.

Modalités de gestion

Le Département, le SYDETOM 66 et l'ADEME s'informent mutuellement en permanence des projets dont ils ont connaissance de manière à intervenir le plus en amont possible des décisions.

Les demandes d'aide sont adressées en trois exemplaires au SYDETOM 66 qui en transmet une copie au Département et à l'ADEME.

Les trois parties assurent en commun l'examen technique des dossiers. Si nécessaire, elles prennent l'initiative d'une rencontre avec le maître d'ouvrage afin de compléter le dossier ou proposer des modifications de projet.

Le Comité Technique de Gestion se réunit à la demande de l'un ou l'autre des partenaires et émet un avis sur les dossiers. Le Comité Technique de Gestion pourra proposer d'augmenter les différents plafonds d'aides dans des situations exceptionnelles liées à des contraintes techniques particulières et dans le respect des règles propres à chacun des partenaires.

Le Comité Technique de Gestion tient à jour, après chaque décision, un état de la consommation des crédits.

Contenu des dossiers de demande d’aide

Les dossiers présentés par les collectivités locales devront comprendre :

• Une décision de l'instance délibérative ayant compétence pour le projet envisagé.

• Un plan de financement.

• Un échéancier de réalisation.

• Un descriptif détaillé du projet et de son contexte avec, en particulier, les éléments permettant de s'assurer du respect de la réglementation et plus généralement des différentes contraintes environnementales, l'identification des différents flux de déchets entrant et sortant, les coûts d'investissement et de fonctionnement.

• Une copie du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination (collecte et traitement) des déchets, établi en application du décret 2000-404 du 11 mai 2000

• Lorsque le projet est concerné par la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter l'installation ou tout justificatif attestant du dépôt de la demande auprès de la Préfecture.

• Copie des études préalables dans le cadre de la définition du ou des équipements (capacité, options techniques, …).

Modalités d’attribution des aides financières

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Les collectivités ayant la compétence de la collecte et/ou du traitement des déchets ménagers et assimilés. Le respect de son périmètre de compétence est un point nécessaire dans l’acceptabilité de la demande.

ARTICLE 2 : CRITERES D'ELIGIBILITE

Tous les projets devront respecter les critères généraux suivants :

• Cohérence avec le plan départemental et le schéma départemental d’équipement en déchèteries.

• Recherche et respect de l'intercommunalité le cas échéant,

• Opération non concernée par une délégation de service public

• Prise en compte des déchets ultimes, si nécessaire, pour les équipements de traitement

• Respect de la réglementation en vigueur

Existence d'études préalables (étude de faisabilité, APS, APD, …).

ARTICLE 3 : MONTANT DES AIDES FINANCIÈRES

Taux appliqués sur le montant subventionnable initial de la commande ou du marché. La subvention est réduite au prorata du pourcentage de l'aide appliqué au coût réel si celui-ci est inférieur à celui pris en compte dans le calcul de la subvention.

Tous les taux ci-dessus sont des maxima.

Annexe 2 financière
à la convention d’application 0632E0008

La dotation financière globale s'établit à 760 000 euros. Elle ne concerne que les opérations de gestion des déchets et se répartit de la façon suivante :

• 300 000 euros pour le Département

• 230 000 euros pour le SYDETOM 66

• 230 000 euros pour l' ADEME

Annexe 3 à la convention d’application 0632E0008

Etat des dotations financières au regard de la situation ci-dessus							en €
Thèmes	montants ADEME	Montants ADEME	montants ADEME	montants Partenaires	montants Partenaires	montants Partenaires
	initiaux	engagés par décisions	disponibles	initiaux*	engagés par décisions*	disponibles
Total
situation certifiée par le Comite de Gestion :						A…., le ../../..
		pour l'ADEME			pour les Partenaires
		nom et qualité			nom et qualité
Devenir des disponibles constatés ci-dessus en application des dispositions de la convention
Les disponibles ci-dessus sont réintégrés dans le budget de chacune des parties à hauteur de € pour l'ADEME et € pour le partenaire

P

Annexe 2 à la délibération 30

ROGRAMME D’ACTIONS DEPARTEMENTAL