CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2007
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DELIBERATION N° 33
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°33
PLAN BOIS ENERGIE DES PYRENEES-ORIENTALES - 1ère TRANCHE ANNEE 2007
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 33 de son Président
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
De donner son accord sur le versement d'une subvention de 43 115 € à la Commune d'OSSEJA, pour le déplacement d'un câble d'alimentation 20 000 kV, de 4 alimentations électriques, ainsi que d'un réducteur de pression, sur un coût de travaux de 61 593 € HT, soit 70% du montant HT des investissements.
De donner son accord sur le versement d'une subvention de 8 877 € à la Commune de MOLITG LES BAINS, pour la création d'une chaufferie automatique au bois déchiqueté, sur un coût d'investissement subventionnable de 88 770 €, soit 10% du montant HT des investissements.
D’approuver la convention financière ci-annexée à conclure avec l'Association Bois Energie 66 fixant pour l'année 2007 la participation du Conseil Général à 38 000 € ;
d'autoriser le Président à signer tous documents afférents à ces opérations.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 204 et 65 du Budget Départemental.
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 8 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Elie PUIGMAL), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
Christian BOURQUIN
Annexe
1 à la délibération n° 33
du 26 mars
2007
Le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, agissant en vertu de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de la délibération du 26 mars 2007.
d’une part,
Le Président de l’association Bois Energie 66 agissant au nom et pour le compte de l’association conformément à l’habilitation délivrée par son conseil d’administration le ...............................,
d’autre part.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention.
Le Département prend acte que l’association a pour objet toutes actions relatives à l’organisation, la promotion et au développement de la filière bois énergie telles que :
La promotion de la filière : démarchage auprès des Maîtres d’Ouvrage, sensibilisation des élus et acteurs locaux, documentation, formations et conférences auprès des professionnels, …
L’organisation logistique de la filière : actualisation et recherche de nouveaux gisements, structuration de la filière d’approvisionnement, …
L’assistance technico-administrative : montage de dossiers financiers, réalisation d’études de pré-faisabilité, conseil juridique, …
L’animation du Plan Bois Energie : suivi des dossiers en cours, préparation des dossiers du Comité de gestion ADEME – Conseil Général des Pyrénées-Orientales, élaboration des dossiers de demande de financements européens, …
Dans ce but, l’association prend les initiatives, soutient les actions et réalise toutes opérations relevant de son objet, en s’assurant les concours techniques et financiers nécessaires conformément au programme agréé par le comité de gestion regroupant l’Etat, le Département et l’ADEME.
Compte tenu de l’intérêt que représentent ces actions pour le Département, celui-ci décide d’en faciliter la réalisation par l’attribution de moyens financiers.
ARTICLE 2 : Subvention
Le Département octroie à l’association une subvention dont le montant total est arrêté par la délibération précitée, soit 38 000 € pour l’année 2007.
Cette somme pourra être versée par acomptes au vu de demandes qui seront accompagnées des pièces justificatives figurant à l’article 3, au compte de l’association ouvert auprès du CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE sous les numéros suivants :
Code Banque : 17106
Code Guichet : 00018
N° de Compte : 17837162000
Clé RIB : 87
ARTICLE 3 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra communiquer au Département dans les trois mois suivant la date de clôture de son dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat, certifiés par le Commissaire aux Comptes et le rapport de ce dernier.
Toute demande de versement par acompte devra être accompagnée de justificatifs et bilans intermédiaires.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
ARTICLE 4 : Contrôles du Département
L’association fournira dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.
Elle devra également communiquer régulièrement les procès verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau.
ARTICLE 5 : Contreparties en terme de communication
L’association s’engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 6 : Responsabilité – assurances
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété.
ARTICLE 7 : Obligations diverses – Impôts et taxes
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période d’un an.
Elle prendra effet à la date de sa notification.
ARTICLE 9 : Résiliation
Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une de ses clauses ou de l’une des clauses d’un quelconque des avenants à la dite convention, dés lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 10 : Caducité de la convention
La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l’association.
ARTICLE 11 : Litiges
Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait en 3 exemplaires
Perpignan le,
LE VICE-PRESIDENT DE LE PRESIDENT
L’ASSOCIATION DU CONSEIL GENERAL
Raymond TRILLES Christian BOURQUIN