PARTICIPATION 2007 DU CONSEIL GENERAL AUX ACTIONS DES ASSOCIATIONS DE CHASSE

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 8 abstentions.

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Elie PUIGMAL), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire..

CONVENTION

ENTRE

Le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d’une délibération de l’Assemblée Départementale en date du ................. ,

d’une part

Le Président agissant au nom et pour le compte de l’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE ………………. conformément à l’habilitation délivrée par son conseil d’administration le ………………………. et ci-après désignée par les termes : l’association

d’autre part,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Le Département prend acte que l’association a pour objet de participer :

à la protection des habitats, des écosystèmes et des espèces ;
à la création et la maintenance des réserves de chasse ;
au débroussaillement et à l’entretien des chemins et de leur patrimoine afin de lutter contre les incendies.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le Département, celui-ci décide d’en faciliter la réalisation par l’attribution de moyens financiers.

ARTICLE 2 : Subvention

Le Département octroie à l’association une subvention dont le montant est fixé à 400 € pour l'année 2007 et sera versé au compte de l’association ouvert auprès de
au nom de

dont les coordonnées sont les suivantes :

Code Banque :

Code Guichet :

N° de Compte :

Clé RIB :

ARTICLE 3 : Contrôle des documents financiers

L’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.

ARTICLE 4 : Contrôles d’activités du Département

L’association fournira dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.

Elle devra également communiquer régulièrement les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau.

ARTICLE 5 : Contreparties en terme de communication

L’association s’engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication externe et interne et dans ses rapports avec les médias.

ARTICLE 6 : Responsabilité- assurances

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété.

ARTICLE 7 : Obligations diverses- Impôts et taxes

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.

En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.

ARTICLE 8 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l'année 2007.

ARTICLE 9 : Résiliation

Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses ou d’un quelconque des avenants à la dite convention, dés lors que l'association, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, n’aura pas pris les mesures appropriées. La résiliation sera sans préavis en cas de faute lourde.

ARTICLE 10 : Caducité de la convention

La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l’association.

ARTICLE 11 : Litiges

Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait à Perpignan, le

LE PRESIDENT DE LE PRESIDENT

L’ASSOCIATION COMMUNALE DU CONSEIL GENERAL

DE CHASSE AGRÉÉE

DE ……………..

Christian BOURQUIN