CONVENTION

ENTRE

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d’une délibération de l’Assemblée Départementale en date du 15 mai 2006,

d’une part

ET

Le Président agissant au nom et pour le compte de l’ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE ……………………………………….. conformément à l’habilitation délivrée par son conseil d’administration le ………………………….. et ci-après désignée par les termes : l’association

d’autre part,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Le Département prend acte que l’association a pour objet de participer à la protection des habitats, des écosystèmes et des espèces par :

• des travaux d’entretien et de restauration des berges et lits de cours d’eau nécessaires au maintien de la vie aquatique ;

• la lutte contre les espèces envahissantes ;

• la gestion des espèces piscicoles.

Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le Département, celui-ci décide d’en faciliter la réalisation par l’attribution de moyens financiers.

ARTICLE 2 : Subvention

Le Département octroie à l’association une subvention dont le montant est fixé à 400 € pour l'année 2007 et sera versé au compte de l’association ouvert auprès de

au nom de

dont les coordonnées sont les suivantes :

Code Banque :

Code Guichet :

N° de Compte :

Clé RIB :

ARTICLE 3 : Contrôle des documents financiers

L’association s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la collectivité de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.

ARTICLE 4 : Contrôles d’activités du Département

L’association fournira dans le mois suivant son approbation par l’Assemblée Générale, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.

Elle devra également communiquer régulièrement les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau.

ARTICLE 5 : Contreparties en terme de communication

L’association s’engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication externe et interne et dans ses rapports avec les médias.

ARTICLE 6 : Responsabilité- assurances

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété.

ARTICLE 7 : Obligations diverses- Impôts et taxes

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.

En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.

ARTICLE 8 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l'année 2007.

ARTICLE 9 : Résiliation

Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une de ses clauses ou de l’une des clauses d’un quelconque des avenants à la dite convention, dés lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.

ARTICLE 10 : Caducité de la convention

La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l’association.

ARTICLE 11 : Litiges

Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.

Fait à Perpignan, le

LE PRESIDENT DE LE PRESIDENT

L’A.A.P.P.M.A. DU CONSEIL GENERAL

DE ……………….

…………………………. Christian BOURQUIN