CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2007

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DELIBERATION N° 3

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°3 ACTUALISATION DE LA VALEUR DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ACCORDEES GRATUITEMENT AUX PERSONNELS DE L'ETAT BENEFICIANT DE CONCESSIONS DE LOGEMENT DANS LES COLLEGES – ANNEE 2007 -

RAPPORTEUR : M. Michel MOLY

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 3 de son Président

VU l'avis favorable de la commission de l'enseignement du 08 Mars 2007

VU le décret n° 86-428 du 14 Mars 1986 relatif aux logements de fonction.

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

• de retenir le taux de 2,50 % (taux de progression de la DGD) pour l'actualisation 2007 de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux bénéficiaires de concession de logement par nécessité absolue de service dans les collèges (les nouveaux montants figurent en annexe)

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 21 voix pour, 8 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

ONT VOTE POUR :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

SE SONT ABSTENUS :

M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

M. Robert GARRABE, M. Bernard REMEDI

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

ANNEXE

VALEUR ANNUELLE EN EUROS DES PRESTATIONS ACCESSOIRES

ACCORDEES GRATUITEMENT AUX AGENTS LOGES PAR

NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE DANS UN ETABLISSEMENT

D'ENSEIGNEMENT PUBLIC