CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL2007
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DELIBERATION N° 50
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°50
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE L’AIRE DE SERVICES DE CERDAGNE
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport n° 50 de son Président,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
de statuer favorablement quant à la dissolution du Syndicat Mixte de l’Aire de Services de Cerdagne conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales,
de confirmer le versement de la somme de 4.573,48 €, au titre de la participation pour les années 1992 et 1993,
d’approuver les conditions de liquidation de l’excédent global de trésorerie (54.801,45€) et sa répartition à parts égales entre la Commune de Bourg Madame, la CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales et le Conseil Général des Pyrénées-Orientales, conformément aux statuts,
d’autoriser le Président à signer toute pièce afférente à ce dossier.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 8 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Elie PUIGMAL), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Jean MAYDAT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc ENGLEBERT), M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.