CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 21 AVRIL 2007
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DELIBERATION N° 52
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°52
23 PROJETS STRUCTURANTS POUR L’AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE NOTRE DEPARTEMENT (1ère TRANCHE)
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 52 de son Président
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
d’ouvrir la mesure « Axe 2 Mesure 1 Actions 1 « Actions visant à renforcer l’attractivité des territoires » du Programme Opérationnel de l’Aide aux communes à l’ensemble des communes du Département et d’y inclure une nouvelle action finançable relative à la couverture du territoire en Haut débit,
La nouvelle version de la mesure est jointe en annexe 1 à la présente délibération ;
l’adoption d’une nouvelle règle concernant les délais de caducité selon laquelle :
- les collectivités bénéficiaires devront, à compter du 26 mars 2007, transmettre les documents nécessaires à l’élaboration de la convention dans les deux années qui suivent la programmation et les opérations devront connaître un début d’exécution dans les mêmes délais, faute de quoi la subvention sera caduque ;
de valider la nouvelle version de la convention type ci-jointe en annexe 2 à la présente délibération ;
d’arrêter le montant des subventions en annuités à 245 994 € par an pendant 15 ans, soit 3 689 910 €, pour les opérations retenues dans le cadre du programme « projets structurants », telles qu’elles figurent en annexe 3 à la présente délibération,
d’autoriser le Président à signer, au nom et pour le compte du Département, tous documents nécessaires, et en particulier, les conventions correspondantes.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 204 article 20414 du budget primitif 2007.
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 7 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Elie PUIGMAL), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Serge FA,, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL
ETAIT ABSENT EXCUSE : M. Jean MAYDAT
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
Christian BOURQUIN