CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 2 avril 2007

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DELIBERATION N° 53

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°53

PROGRAMME D’AIDE  A L’INVESTISSEMENT TERRITORIAL – 1ère TRANCHE

RAPPORTEUR : Monsieur Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 53 de son Président

Et après en avoir délibéré,

DECIDE :

• d’arrêter le montant total des subventions à 1 853 224 € pour les opérations retenues dans le cadre de la 1ère tranche du programme « Aide à l’Investissement Territorial », telles qu’elles figurent en annexe 1 et 1bis ;

• d’autoriser le Président à signer, au nom et pour le compte du Département, tous documents nécessaires et en particulier les conventions correspondantes ;

• d’ouvrir la mesure « Axe 2 Mesure 1 Actions 1 « Actions visant à renforcer l’attractivité des territoires » du Programme Opérationnel de l’Aide aux communes à l’ensemble des communes du Département et d’y inclure une nouvelle action finançable relative à la couverture du territoire en Haut débit,

La nouvelle version de la mesure est jointe en annexe 2 ;

• l’adoption d’une nouvelle règle de non-cumul des créances à partir du 02 avril 2007 :

• annulant et remplaçant l’ancienne règle adoptée par l’Assemblée Départementale par délibération du 02 novembre 1998 ;

• selon laquelle une collectivité locale ne pourra obtenir une subvention départementale au titre des programmes « aide aux communes » si elle détient une créance de plus de trois ans sur un de ces programmes (programmes concernés : Plus beaux villages, A.I.T, A.P.C.D, Voirie Communale et Rurale, T.U.C, C.E.F) ;

• l’intégration du programme spécifique « Constructions scolaires du 1^er degré » au sein du programme A.I.T et l’application, pour toute demande d’aide pour les constructions ou aménagements scolaires, des nouvelles modalités d’intervention suivantes :

• lorsque la commune ne bénéficie pas de création de poste d’enseignant, les critères d’intervention du programme A.I.T restent inchangés.

• lorsque la commune bénéficie de création de poste d’enseignant :

. elle peut bénéficier d’une subvention pour chaque classe liée à la création d’un poste d’enseignant ;

. le montant de la subvention est calculé à partir du montant subventionnable A.I.T majoré de 10%, le taux de cofinancement A.I.T restant inchangé.

Les crédits sont inscrits au chapitre 204 du budget primitif 2007.

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 23 voix pour, 7 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

ONT VOTE POUR :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE (absent ayant donné pouvoir à M. Henri DEMAY), M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE (absent ayant donné pouvoir à M. Elie PUIGMAL), Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL (absent ayant donné pouvoir à M. Pierre AYLAGAS), M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

SE SONT ABSTENUS :

M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Serge FA,, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL

ETAIT ABSENT EXCUSE : M. Jean MAYDAT

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN