CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES

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SEANCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2007

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DELIBERATION N°19

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°19

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE CREMATISTE CATALANE

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL,

VU le rapport N° 19 de son Président

VU la demande formulée par la SEM Crématiste Catalane

VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder sa garantie financière à hauteur de 100% d’un emprunt d’un montant de 1 300 000 € que la SEM Crématiste Catalane contracte auprès du Crédit Mutuel - BCME pour l’opération ci-après.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Mutuel - BCME sont les suivantes :

Construction d’un crématorium

Montant : 1 300 000 €

Durée totale du prêt : 20 ans

Périodicité des remboursements : mensuelle

Taux d’intérêt actuariel annuel : 4 % à 5%

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de Crédit Mutuel - BCME par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel - BCME et l’emprunteur.

Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 21 voix pour, 9 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

ONT VOTE POUR :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Antoine SARDA), M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

SE SONT ABSTENUS :

M. Georges ARMENGOL, M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT),M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Jean MAYDAT, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Jean SOL

En outre, Monsieur Jean CODOGNES (en tant qu'administrateur de la SEM) a quitté la salle et n'a pris part ni au débat ni au vote.

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN