DELIBERATION N° 21

OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°21

INSTAURATION D’UN NOUVEAU DISPOSITIF EN REMPLACEMENT DES COMMISSIONS CANTONALES D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN

DELIBERATION :

LE CONSEIL GENERAL

VU le rapport N° 21 de son Président,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’approuver que les dossiers simples fassent l’objet d’un traitement administratif à partir de barèmes qui seront élaborés par la Direction des Générations Solidaires, sous la responsabilité du responsable de la maison sociale, selon délégation qui lui a été donnée de par l'arrêté d'organisation des services :

aide ménagère : ressources inférieures au plafond
placement en établissement ou en famille d’accueil lorsqu’il n’y a pas d’obligation alimentaire
frais de repas : ressources inférieures au plafond

tout type de placement et accompagnement pour personnes handicapées

frais d’obsèques lorsque la personne est isolée

- d’approuver la création d’une commission (instance de décision) présidée par un Conseiller Général Délégué, au siège de chaque maison sociale de proximité pour examiner les dossiers de l'ensemble des territoires couverts par la maison sociale et dont la décision semble complexe :

toute demande d’aide sociale dès lors qu’il y a un patrimoine mobilier. Le patrimoine immobilier fait quant à lui l’objet d’une prise d’hypothèque.
tout dossier qui semble poser question
frais d’obsèques dès lors qu’il y a des héritiers ou un capital

aide ménagère : ressources supérieures au plafond
frais de repas : ressources supérieures au plafond
placement en maison de retraite et famille d’accueil : dossiers avec obligés alimentaires

- de prendre acte de ma décision de déléguer cette compétence à un Conseiller Général par Maison Sociale de Proximité (ce point fera l’objet d’un arrêté de délégation)

En l’absence de Conseiller Général, la présidence de cette commission revient au responsable de la maison sociale de proximité.

- de maintenir la présence, à titre consultatif, des maires des communes concernés, des conseillers généraux des cantons concernés, du receveur.

- de laisser à l’initiative du responsable de la maison sociale de proximité le rythme des commissions.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Christian BOURQUIN

La présente délibération a été adoptée en séance publique par 22 voix pour, 9 abstentions.

Le vote a eu lieu à main levée.

ONT VOTE POUR :

M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Antoine SARDA), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA

SE SONT ABSTENUS :

M. Georges ARMENGOL, M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT),M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Jean MAYDAT, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Jean SOL

La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.