CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2007
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DELIBERATION N°47
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°47
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR L’ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « FOYER ST SACREMENT » A PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. Christian BOURQUIN
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N°47 de son Président
VU la demande formulée par l’EHPAD St Sacrement
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne
VU les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2021 du Code Civil
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder sa garantie financière pour le remboursement de la somme de 350 000€ représentant 100% d’un emprunt d’un montant de 350 000 € que l’EHPAD St Sacrement 10 rue de l’Académie à Perpignan se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération ci-après.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PHARE consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt PHARE : 350 000 €
Durée totale du prêt : 20 ans
Périodicité des remboursements : annuelle
Différé d’amortissement : 0
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,75 %
Taux annuel de progressivité : 0,00%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base d’un taux de Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du 30/10/06. Ce taux est susceptible d’être actualisé, à la date d’établissement du contrat de prêt, en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenu entre-temps.
Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux de livret A. En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : D’autoriser le Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : D’autoriser le Président du Conseil Général à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Christian BOURQUIN
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 22 voix pour, 9 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Guy CASSOLY (absent ayant donné pouvoir à M. Antoine SARDA), M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU (absent ayant donné pouvoir à M. Christian BOURQUIN), M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné pouvoir à M. René OLIVE), M. Bernard REMEDI, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Georges ARMENGOL, M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL, M. Jean-Luc ENGLEBERT (absent ayant donné pouvoir à M. Jean MAYDAT),M. Serge FA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean RIGUAL), M. Jean MAYDAT, M. Jean RIGUAL, M. Pierre ROIG (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Jean SOL
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Jean VILA faisait fonction de Secrétaire.