CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2007
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DELIBERATION N° 13
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°12
LES PYRENEES-ORIENTALES SOLIDAIRES DE LEURS AINES
Programme n° 19 –
PROGRAMMATION DE CREATION DE PLACES ET DE PLACES D'ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES RELEVANT DU SCHEMA DEPARTEMENTAL 2007-2012
RAPPORTEUR : M. Jean-Jacques LOPEZ
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 12 de son Président,
VU le schéma Départemental en faveur des personnes âgées 2007-2012,
Considérant que l'équipement du Département en lieux d'accueil pour personnes âgées doit être renforcé et que d'importants déséquilibres existent en terme d'équipements au niveau des territoires,
Considérant la volonté de parvenir à une couverture équilibrée de l'ensemble du Département,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
1) De créer et de financer, dans le cadre du schéma Départemental 2007 – 2012 en faveur des personnes âgées, 1300 places dont :
250 sous forme d'accueil familial rattaché aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
300 au titre d'extensions non importantes de la capacité d'établissements existants,
750 au travers de nouveaux établissements.
2) De retenir, pour cette programmation, les principes suivants :
doter prioritairement les bassins de vie prioritaires,
tenir compte des bassins de vie dans lesquels arrivent en plus grand nombre, les prochaines années, les personnes de plus de quatre vingt cinq ans,
retenir au niveau des bassins de vie prioritaires, les communes non dotées d'un EHPAD,
demander que la commune, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération accepte de mettre gratuitement à la disposition du promoteur, sous la forme d'un bail emphytéotique, un terrain d'assiette suffisant, correctement desservi et intégré au bassin de vie. Ces collectivités, si elles souhaitent accélérer la programmation pourront augmenter leur investissement dans le projet.
3) De retenir les principes suivants de choix du promoteur et du projet :
mise en œuvre de plate-formes de services permettant de desservir le bassin de vie (soit en direct, soit en passant des conventions avec les acteurs du bassin de vie),
réserver entre 10 et 20% des places à de l’accueil de jour ou de l’accueil temporaire, développer de l’accueil familial.
avoir plus de 40 à 50% des places pour les dépendances psychiques, les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer,
privilégier un projet architectural de haute qualité environnementale faisant appel aux énergies renouvelables, favorisant la prévention naturelle des risques climatiques et les économies d’énergies et qui favorise la présence des aidants, en faisant de l’EHPAD un lieu de vie agréable,
élargir le recrutement aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion en construisant en amont les plans de formation nécessaires,
présenter des prix d’hébergement qui soient acceptables pour les personnes âgées.
4) De préciser, qu'en application des principes ainsi définis, 15 opérations s'inscrivant dans le cadre de la programmation de l'espèce, il s'agit de :
Huit opérations déjà autorisées mais non encore installées, ni financées :
Nouveaux établissements :
LATOUR DE CAROL : petite unité de vie (statut associatif) de 16 places permanentes et 3 places d'accueil de jour (ouverture prévue 2° semestre de 2007),
TOULOUGES : établissement public de 60 places permanentes, de 2 places temporaires et de plus de 3 places d'accueil de jour (ouverture prévue 2° semestre de 2007),
PIA : établissement public de 74 places permanentes, de 2 places temporaires et de 4 places d'accueil de jour,
BOMPAS : établissement privé associatif de 63 places permanentes, de 2 places temporaires et de 2 places d'accueil du jour.
Extensions de capacité :
PERPIGNAN/Fondation DANTJOU – Croix Rouge : 15 places permanentes et 2 places d'accueil de jour,
COLLIOURE : 14 places permanentes et 4 places d'accueil de jour,
ESPIRA DE L'AGLY : 31 places permanentes, 4 places temporaires et 4 places d'accueil de jour,
ARGELES SUR MER : 2 places permanentes
Sept opérations à créer par ordre de priorité (les capacités n'étant qu'indicatives) :
Bassin de vie du HAUT CONFLENT : petite unité de vie de 15 places. Cet équipement desservira le Sud du canton de MONT LOUIS, le Nord du canton étant desservi par les cantons de la CERDAGNE
Bassin de vie des FENOUILLEDES : 30 places
Bassin de vie des ALBERES : 80 places
Bassin de vie SALANQUE : 80 places
Bassin de vie du BAS VALLESPIR : 80 places
Bassin de vie Est de l'agglomération de Perpignan : 78 places
Bassin de vie Ouest de l'agglomération de Perpignan-Ribéral : 80 places
Ces opérations représentent 750 places.
A celles-ci s'ajouteront 250 places d'accueil familial rattachées à des EHPAD, ainsi que 300 places d'extension de capacité non importantes d'établissements existants, pour atteindre au total des 1300 places prévues par la présente programmation.
5) De donner délégation à son Président, pour signer tout document afférent à cette programmation.
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 20 voix pour, 6 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL,
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Georges ARMENGOL, M. Guy CASSOLY, M. Jean MAYDAT, M. Bernard REMEDI, M. Jean RIGUAL.
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
Christian BOURQUIN