CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2007
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DELIBERATION N° 14
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°13
LES PYRENEES-ORIENTALES SOLIDAIRES DE LEURS AÎNES : Programme n°19 - LES GARANTIES D’EMPRUNT AUX EHPAD (ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES) DANS LE CADRE DES 750 CREATIONS DE PLACES DU SCHEMA DES PERSONNES AGEES 2007-2012
RAPPORTEUR : M. Jean-Jacques LOPEZ
DELIBERATION :
VU le rapport N° 13 de son Président,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
D’AUTORISER le Conseil Général à garantir les emprunts d’EHPAD selon le cadre suivant, en sus du respect de certains critères prudentiels dont celui relatif au plafonnement à 50% pour le bénéficiaire :
aux seuls établissements inscrits dans la programmation pluriannuelle 2007-2012 du schéma départemental en faveur des personnes âgées,
de valoriser cette garantie dans le plan de financement partenarial. Les établissements bancaires valorisent généralement le coût d’une garantie à 0,5% du capital annuel restant dû (à titre indicatif, le prix d’une garantie pour un emprunt de 500 000 € amortissable sur 20 ans représente environ 30 000 €).
De conditionner cette garantie selon le respect des 4 critères indiqués dans la programmation
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 20 voix pour, 6 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL,
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Georges ARMENGOL, M. Guy CASSOLY, M. Jean MAYDAT, M. Bernard REMEDI, M. Jean RIGUAL.
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
Christian BOURQUIN