CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2007
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OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°14
LES PYRENEES ORIENTALES SOLIDAIRES DE LEURS AINES
Programme n° 20 : Répartir de manière équitable les places habilitées à l’aide sociale
HABILITATION A L’AIDE SOCIALE DES ETABLISSEMENTS
D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
RAPPORTEUR : M. Jean-Jacques LOPEZ
DELIBERATION :
VU le rapport N° 14 de son Président,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
- de réserver l’habilitation à l’aide sociale aux établissements publics et privés gérés par des organismes à but non lucratif,
- que 30 % de places habilitées à l’aide sociale seront réservées dans les établissements qui seront créés,
- de négocier avec les établissements ayant une habilitation totale pour une réduction de leur capacité d’habilitation,
- de répartir les places habilitées sur les territoires pour retrouver une moyenne départementale équitable soit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale par rapport à la population âgée de 75 ans et plus
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 20 voix pour, 6 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL,
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Georges ARMENGOL, M. Guy CASSOLY, M. Jean MAYDAT, M. Bernard REMEDI, M. Jean RIGUAL.
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.
Christian BOURQUIN