CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
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SEANCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2007
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OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°20
PAIEMENT DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre ESTEVE
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL
VU le rapport N° 20 de son Président,
Et après en avoir délibéré,
de fixer le montant mensuel de la prestation de compensation, en vue de son paiement sous forme de CESU, selon la formule suivante :
Montant versé (M1) = montant prestataire + montant mandataire + montant gré à gré + montant aidant familial
avec :
- montant prestataire = [heures journalières prest. x 365/12]arrondi à l’heure supérieure x tarif prest. x taux de prise en charge
- montant mandataire = [heures journalières mand.. x 365/12]arrondi à l’heure supérieure x tarif mand. x taux de prise en charge
- montant gré à gré = [heures journalières g-à-g. x 365/12]arrondi à l’heure supérieure x tarif gré-à-gré. x taux de prise en charge
- montant aidant familial = heures journalières aid.fam.. x 365/12 x tarif aid.fam x taux de prise en charge
A noter : si le bénéficiaire perçoit une majoration pour tierce personne (MTP), le montant versé (M2) est alors égal à M1 – MTP. Pour le paiement sous forme de CESU, la déduction de la MTP sera répercutée de façon proportionnelle sur le montant correspondant à chaque type d’intervention (soit multiplication par le coefficient MTP/M1).
d’autoriser le paiement systématique des rappels d’aide humaine sur la base du tarif aidant familial; au-delà de ce tarif, le paiement des rappels sera effectué sur justificatif de dépense.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 20 voix pour, 6 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, M. Louis CASEILLES, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M. Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Jean-Luc ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL,
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Georges ARMENGOL, M. Guy CASSOLY, M. Jean MAYDAT, M. Bernard REMEDI, M. Jean RIGUAL.
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction de Secrétaire.