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Route Départementale 37A
Déviation de Villemolaque
Textes de référence
L'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme concerne les PLU, SCOT, ZAC et les opérations en milieu urbain dont le montant est supérieur à 1.9 M€. La concertation publique est obligatoire pendant toute la durée d'élaboration du projet. Bien que le formalisme pour la mise en place de la concertation existe, il n'y a aucune obligation dans le contenu.
L'article L.121-1 du Code de l'Environnement concerne les opérations dont le montant est supérieur à 300 M€. La concertation, avec ou sans débat public, est obligatoire pendant toute la durée d'élaboration du projet. Sa mise en place et son contenu obéissent à un formalisme précis.
L’opération de déviation de Villemolaque (RD37A), ne relève ni de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, ni de l'article L.121-1 du Code de l'Environnement. Ainsi, bien que cette procédure ne soit pas obligatoire, le Conseil Général des Pyrénées Orientales a approuvé en avril 2007, le lancement de la procédure de concertation publique pour le projet de déviation de Saint Paul de Fenouillet. Cette démarche vise à informer et échanger avec le plus grand nombre tout le long de l'élaboration du projet, pour créer une véritable dynamique participative (pour ou contre le projet) fondée sur des bases communes et comprises de tous.
L'objectif de la concertation ainsi défini permettra :
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D'éclairer les décisions du maître d'ouvrage par la connaissance du plus grand nombre d'enjeux à considérer, des contraintes, des divergences et des impacts prévisibles.
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D'améliorer globalement la qualité des projets, leurs avantages, d'optimiser leur coût et minimiser leurs impacts pour les projets isolés, comme des projets imbriqués dans un aménagement d'ensemble où se côtoient plusieurs maîtrises d'ouvrage.
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De choisir les tracés les plus adaptés vis à vis des objectifs du projet et des impacts générés.
- L'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme
- L'article L.121-1 du Code de l'Environnement
- Délibération du 2 avril 2007 relative aux modalités de la concertation publique
Conseil Général des Pyrénées-Orientales |
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