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| RD 81B - RD 22B | Sommaire |
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Routes Départementales 81B et 22B
RD 81B - Continuité de la voie littorale et
RD 22B - Contournement sud de Cabestany
Textes de référence
La concertation, c'est quoi ?
L'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme concerne les PLU, SCOT, ZAC et les opérations en milieu urbain dont le montant est supérieur à 1.9 M€. La concertation publique est obligatoire pendant toute la durée d'élaboration du projet. Bien que le formalisme pour la mise en place de la concertation existe, il n'y a aucune obligation dans le contenu.
L'article L.121-1 du Code de l'Environnement concerne les opérations dont le montant est supérieur à 300 M€. La concertation, avec ou sans débat public, est obligatoire pendant toute la durée d'élaboration du projet. Sa mise en place et son contenu obéissent à un formalisme précis.
Les opérations d'aménagement RD 81B - Continuité de la voie littorale et RD 22B - Contournement sud de Cabestany, ne relèvent ni de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, ni de l'article L.121-1 du Code de l'Environnement.
Ainsi, bien que cette procédure ne soit pas obligatoire, le Conseil Général des Pyrénées Orientales a approuvé en 2006 , le lancement de la procédure de consultation publique pour les projets d'aménagement des routes départementales 81B et 22B.
Cette démarche vise à informer et échanger avec le plus grand nombre tout le long de l'élaboration du projet, pour créer une véritable dynamique participative (pour ou contre le projet) fondée sur des bases communes et comprises de tous.
L'objectif de la concertation ainsi défini permettra :
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D'éclairer les décisions du maître d'ouvrage par la connaissance du plus grand nombre d'enjeux à considérer, des contraintes, des divergences et des impacts prévisibles.
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D'améliorer globalement la qualité des projets, leurs avantages, d'optimiser leur coût et minimiser leurs impacts pour les projets isolés, comme des projets imbriqués dans un aménagement d'ensemble où se côtoient plusieurs maîtrises d'ouvrage.
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De choisir les tracés les plus adaptés vis à vis des objectifs du projet et les impacts générés.
Textes de référence
- Article L121-1 du Code de l'Environnement
- Article L300-2 du Code de l'Urbanisme
- Programme pluriannuel 2005-2015 du Conseil Général
- Délibération du 09 octobre 2006
relative à la Convention globale de voirie structurante entre le Conseil Général
et la Communauté d'Agglomération Peprignan Méditerranée. - Délibération du 27 novembre 2006 relative aux modalités de la concertation publique
- Délibération du 30 juillet 2007
Programme Pluriannuel 2005-2015
Délibération n°3 du 14 mars 2005s
Annexe de la délibération
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Délibération du 09 octobre 2006
relative à la Convention globale de voirie structurante entre le Conseil Général et la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée.
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Annexe de la délibération n°3 du 09 ocotbre 2006
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Délibération du 27 novembre 2006
relative aux modalités de la concertation publique
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Délibération du 30 juillet 2007
RD 81B - Continuité de la voie littorale et
RD 22B - Contournement sud de Cabestany
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Voir aussi les annexes :
Annexe 1 : bilan de la concertaion publique de la délibération
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