Questions- Réponses

• Le "chèque Solidarités" en questions/réponses
• Questions posées par les bénéficiaires APA gré à gré
• Procédure pour les perdus, non parvenus

Le "chèque Solidarités" en questions/réponses

1. Qu'est-ce que le "chèque Solidarités" ?
C’est un titre de paiement, pré-financé par le conseil général, qui se présente sous la forme d’un chèque permettant aux personnes qui en sont bénéficiaires, dans le cadre de dispositifs d’aides sociales à la personne ou aux familles, de payer diverses prestations ou achats.
Il existe 2 types de Chèques Solidarités :
- Le chèque CESU
- Le chèque CAP

2. Quelle est la différence entre le chèqeue "CESU" et le chèque "CAP" ?
- Le chèque « CESU » (Chèque emploi service universel) permet de payer des interventions humaines à domicile. UN CHÈQUE = 1 HEURE DE TRAVAIL EFFECTUÉ
- Le chèque « CAP » (Chèque d’accompagnement personnalisé) permet de payer une aide matérielle (ex : achat de matériel à usage unique ou bons alimentaires).

Attention : En cas d'emploi direct les cotisations sociales liées à l ’embauche de personnes a domicile ne sont pas payables avec ces chèques.

3. Qui en est le bénéficiare ?
- Les personnes handicapées bénéficiant d'aides humaines à domicile dans le cadre de la PCH (Prestation de compensation du handicap) hors aidant familial.
- Les personnes âgées bénéficiant d'aides humaines à domicile dans le cadre de l’APA (Aide personnalisée à l’autonomie),
- Les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’une aide ménagère à domicile dans le cadre de l'aide sociale,
- Les familles bénéficiant d'une intervention humaine à domicile dans le cadre de l’ASE (Aide sociale à l’enfance)ou de la PMI (Protection maternelle infantile). Cela représente 8000 personnes ou familles dans notre département.

4. Jusqu'à présent, seules les personnes bénéficiant de l'APA pouvaient utiliser ce type de chèque (le chèque "APA") pour payer les prestations effectuées à leur domicile. Pourquoi étendre l'utilisation de ce titre de paiement ?

- Avantages pour la personne :
Le but recherché par le Conseil général est de simplifier au maximum, pour des personnes dont la vie est déjà difficile les démarches à effectuer pour percevoir les aides auxquelles elles ont droit et les obligations qui en découlent (déclaration des salaires, paiement des cotisations sociales).
La personne, replacée au centre du dispositif d’aide qui la concerne, est davantage responsabilisée, devenant acteur de ce dispositif (c’est elle qui remet directement les chèques à l’intervenant venant travailler à son domicile ou à la structure employeur ) elle est aussi davantage consciente du rôle du Conseil Général).
Un an après la mise en service du « Chèque APA » il a été constaté que les usagers étaient globalement satisfaits du système.

- Avantages pour la collectivité publique :
Gestion de l'argent public avec toute la rigueur nécessaire
a) ce système fermé de monnaie affectée rend son utilisation impossible par d'autres entités que celles désignées par le CG
b) il permet un contrôle « non traumatisant » pour la personne de l’utilisation à bon escient du chèque : par exemple si la personne bénéficiaire n’a pas été à son domicile pendant un certain temps tous les chèques non utilisés sont récupérés ou détruits alors que dans l’ancien système (virement du montant de l’aide sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire) la récupération des sommes indûment versées était longue, coûteuse et sujette à contestations. Les chèques représentant le financement du Conseil Général sont remis contre facture en cas de prestation assurée par une structure (Association,CCAS ou Entreprise agrée).
Environ 3 millions d’euros d’économies ont été réalisées en 2006 grâce au « chèque APA ». La mise en place des Chèques Solidarités » devrait permettre d’atteindre des économies nettement plus importantes et de satisfaire davantage de personnes.
- Allègement et simplification du traitement administratif au sein du Conseil Général. Les agents de la direction des solidarités étant dégagés des tâches administratives de paiement et de récupération pourront se consacrer d'avantage aux usagers pour les renseigner, les orienter, les aider et les accompagner dans leurs difficultés sociales.

5. En quoi le Conseil Général des P.O. est-il pionner en la matière ?
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales a joué un rôle majeur dans le règlement de ce dossier :
En percevant le premier l’opportunité représentée par la législation relative à la création du CESU au niveau national.
En organisant un colloque sur la question en juin 2006 à Perpignan.
En sensibilisant les ministères centraux pour la partie qui les concernait.
En leur montrant le potentiel de développement pour le CESU qui n'avait pas été perçu : 6,3 millions de CESU préfinancés en 2006 dont 1,3 millions commandés par le CG66 !
En participant activement à des groupes de travail à Paris organisés par l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) en représentation de l'Assemblée des départements de France (ADF) donc en représentation de l'ensemble des CG de France.
En décidant, par délibération votée à l’unanimité, d’étendre le paiement par chèque CESU à toutes les prestations financées par le Conseil général effectuées dans le cadre du travail à domicile. La qualité de la démarche du Conseil Général des P.-O. a été récompensée en 2005 par le Prix Territoria de l’innovation financière. Ce mode de paiement de prestations sociales a été récemment préconisé par le Conseil Economique et Social.

6- Quelle part du budget départemental représentent les aides attribuées aux bénéficiaires ?
a. personnes agées : (APA): 16% du budget soit 59, 5 M d’euros
b. enfance-famille : 9 % du budget soit 33,1 M d’euros (dont aides concernées par les chèques solidarités: 770 000 €)
c. personnes handicapées : 8 % du budget soit 30, 7 M d’euros
Globalement, l’aide sociale représente 53 % des dépenses du budget départemental.

7- Est-il question d'étendre d'avantage dans l'avenir l'utilisation du chèque solidarités ?
Certaines prestations pourraient à l'avenir être versées de cette manière dès que les diverses législations auront évolué (aidants familiaux, ACTP ? ). Pour l'heure le Conseil Général des Pyrénées-Orientales lance ce dispositif complet de paiement de prestations sociales ; il faudra faire un premier bilan de cette opération innovante dans quelques mois.

Questions posées par les bénéficiaires APA gré à gré

1. A quel nom seront les chèques ?
Au nom de la personne âgée.

2. Peut-on avoir deux types de CESU ?
Oui, les intervenants peuvent être payés en CESU Titre Spécial de Paiement (CESU APA du CG66) et avec un CESU bancaire (appelé dans votre question CESU St Etienne).

3. Quel fonctionnement avec l’URSSAF ?
Le même que pour le CESU bancaire (St Etienne). L’employeur envoie le volet social à la fin du mois au CNCESU (St Etienne) en inscrivant le nombre d’heure, le montant horaire et le choix forfait/réel. Il est prélevé ensuite par le CNCESU du montant des charges sociales.

4. Comment et par qui seront établies les feuilles de paie ?
Le CNCESU établit une attestation d’emploi. Rien n’interdit l’établissement d’une feuille de paie par l’employeur.

5. Pour le décompte des charges sociales : quelle part pour le CG et quelle part reste au bénéficiaire ?
C’est toujours l’employeur qui est prélevé. Les CESU APA correspondent au salaire net diminué de la participation de la personne âgée. Dans le cas où cette participation est inférieure aux montant des charges sociales, le bénéficiaire recevra du CG66 un chèque bancaire.

6. La déclaration d’impôt : que déclarer ?
La somme figurant sur l’attestation délivrée par le CNCESU.

7. Si on emploie deux personnes, faut-il faire un choix ?
Non, les CESU étant au nom du bénéficiaire peuvent être donnés à l’une et l’autre des personnes.

8. En cas de congé avec remplacement, que faire ?
Les congés sont intégrés dans le salaire (mécanisme du CNCESU) et les CESU du mois de congé peuvent être versés au remplacant.

9. Idem maladie
Même réponse

10. Quelle reconnaissance a l’employé lorsqu’il déposera ses chèques à la banque ?
Il déposera ses chèques avec un bordereau, dont il gardera un exemplaire tamponné par la banque. Il peut aussi garder les coins détachables des CESU où figurent le numéro du titre, l’émetteur et le millésime.

11. Faut-il prévenir la banque de tout changement de salarié ?
Non, mais il faut affilier au CRCESU (Centre de remboursement) le nouveau salarié afin qu’il soit identifié et puisse demander le remboursement des CESU.

12. Si incident de paiement, devons-nous nous retourner vers le CG ?
De quel incident peut-il s’agir ? Des titres perdus, des titres non remboursés ? En tout état de cause, il existe un service « affilié » au CRCESU pour traiter ces questions. Le numéro figure dans les documents d’affiliation remis à l’affilié.

13. Si la personne âgée ne reçoit pas ses chèques, que faire ?
Les CESU arriveront en fin de mois. En cas de non réception, prévenir immédiatement le CG.

14. Une personne mal intentionnée peut-elle utiliser les chèques à la place de l’employé en les versant à la banque ?
Non, pour déposer les CESU à la banque, il faut disposer de bordereaux délivrés par le CRCESU et nominatifs. La banque vérifie donc l’identité du remettant et l’affiliation au CRCESU.

15. Si perte de chèques, sont-ils réédités ?
Oui, si le CG66 le demande.

Procédure pour les perdus, non parvenus

1. Envoi des chèquiers CESU (CG)
La commande est produite elle est envoyée par courrier simple chez le bénéficiaire

2. Réception des CESU (chèque domicile)
La commande est réceptionnée par le bénéficiaire. Si ce n’est pas le cas, il doit contacter le CG.

3. Envoi du fichier (CG)
Le CG nous envoie le fichier des non parvenus, perdus entre le 5 et 10 du mois suivant l’envoi des titres. Le fichier envoyé par le CG regroupant tous les titres non parvenus ou perdus, doit
reprendre :
· Le nom
· Le prénom
· La date de naissance
· L’adresse
· Le mois concerné
· Le numéro de chèques

4. Rééxpédition des ttres CESU
Après contrôle des titres, ils seront reproduits et réexpédiés aux bénéficiaires concernés.

5. Réception des factures (CG)
Le Chèque Domicile envoie les factures de rééditions pour paiement au CG.

Conseil Général des Pyrénées-Orientales 24, quai Sadi Carnot, 66009 - Perpignan Cedex - Tél. 04 68 85 85 85 Nous contacter Coordonnées