L' Allocation
Personnalisée d'Autonomie est une prestation en nature
destinée à la prise en charge des personnes âgées
en perte d'autonomie, c'est à dire des personnes ayant
besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels
de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance
régulière. Elle a vocation à remplacer la
Prestation Spécifique Dépendance.
Elle peut être attribuée aux personnes résidant à leur
domicile, chez elle, en famille d'accueil, ou dans un établissement.
A qui s'adresse-t-elle ?
Vous pouvez prétendre au bénéfice de l'Allocation
Personnalisée d'Autonomie si :
- vous avez 60 ans ou plus.
- vous répondez à certaines conditions de perte d'autonomie.
- vous résidez en France de manière stable et régulière.
APA et degré de perte d'autonomie
Le droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
est ouvert si votre degrè de perte d'autonomie, déterminé par
une équipe médico-sociale, se situe dans les groupes
iso-ressources (GIR) 1,2,3 ou 4 *.
* Selon une grille nationale d'évaluation, la perte d'autonomie
est classée en groupes iso-ressources, allant de 1 (absence
totale d'autonomie) à 6 (autonomie courante complète).
A domicile
Le plan d'aide
- En fonction de votre perte d'autonomie,
un plan d'aide personnalisé et évolutif
sera élaboré par l'équipe médico-sociale.
L'allocation est affectée à la couverture des dépenses
de toute nature :
- Aide technique, par exemple :
. téléalarme
. changes à usage unique
. partage de repas - Aide humaine : 3 possibilités
. service prestataire : vous devez faire appel à un organisme
agréé (CCAS, association). Afin de professionnaliser
l'aide à domicile, les Dpartements plaident en faveur du développement
de ce statut.
- Service mandataire : vous faites appel à une association
chargée de recruter pour vous la personne que vous allez directement
employer.
- gré à gré : vous salariez la personne de votre
choix sauf conjoint.
- Adaptation logement
. accueil temporaire ou de jour
En établissement :
En établissement, l' Allocation Personnalisée
d' Autonomie aide ses bénéficiaires à acquitter
le tarif dépendance.
Modalités :
- En cas d'urgence sociale ou médicale, une décision
transitoire est prise par le Président du Conseil Général.
La personne s'engage à respecter ce qui a été décidé et
signé par le Président du Conseil général.
- Les informations relatives au dossier APA relèvent de la réglementation
de la CNIL et du secret professionnel.
Vous participez à la prise en charge
de votre perte d'autonomie
- En fonction de vos ressources, une participation
financière
(ticket modérateur) vous sera demandée selon un barème
national.
- Pour l'appréciation de vos ressources, il est tenu compte
:
. des ressources imposables
. des produits des biens immobiliers
. des revenus de capitaux
. des produits des biens immobiliers.
A savoir
L' APA est-elle cumulable ?
L' Allocation Personnalisée d' Autonomie ne peut
se cumuler avec les aides financières accordées ar
votre régime de retraite pour les interventions d'aide ou
de garde à domicile , ni avec l' Allocation Compensatrice
pour aide d'une tierce Personne (ACTP), ni avec la Prestation Spécifique
Dépendance (PSD), ni avec la Majoration Tierce Personne (MTP),
ni avec l Allocation Représentative de Service Ménager
(ARSM).
En revanche, en établissement habilité à l'aide sociale,
elle est cumulable avec l' Aide Sociale à l'Hébergement (ASH).
L' APA est-elle récupérable ?
Au contraire des autres prestations d'aide sociale,
l' Allocation Personnalisée d'Autonomie n'est pas récupérable
par le Conseil Général qui n'exercera pas de recours
contre la succession du bénéficiare, des donataires
ou des légataires.
L' APA et les autres prestations ?
Si vous perceviez avant l' âge de 60 ans, une allocation
Compensatrice pour l'aide d'une Tierce Personne (ACTP), vous pouvez
continuer à bénéficier de cette prestation,
ou opter pour l' APA selon certaines conditions.
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