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Cadre réglementaire
Pour les enfants de moins de 6 ans
Loi 1989
Elle prévoit dans le cadre de la PMI des actions de prévention
et de dépistage des handicaps des enfants de moins
de 6 ans ainsi que
le conseil aux familles pour la prise en charge de ce handicap.
Le Département finance les Centres d'Actions Médico-Sociales Précoces à hauteur
de 20% (80% Etat) : ces CAMSP sont chargés de conseil, de soutien prise
en charge ambulatoire des enfants de moins de six ans porteurs de handicap.
Dans les Pyrénées-Orientales :
Les équipes de PMI et du CAMSP travaillent en partenariat étroit
: concertations trimestrielles, et interventions plus rapprochés en
cas d ebesoin.
Elles interviennent ensemble sur l'aide à l'intégration des enfants,
en structure d'accueil petite enfance et en école maternelle ou centre
de loisirs et participent au projet d'intégration.
Pour tout conseil, contacter le médecinn PMI de la MSD correspondant à votre
secteur.
Pour les adultes
Le département est responsable, en vertu des lois de décentralisation, de la programmation des établissements et services pour les adultes handicapés, et concouremment avec l'Etat, pour les établissements qui comportent une prise en charge médicale.
Déjà inscrite dans le cadre d'une des deux lois fondatrices du secteur médico-social, à savoir, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico sociales, la fonction d eplanification a été renouvelée et développée au travers d ela loi 2002-02 du 02 janvier 2002, relative à la rénovation de l'action sociale et médico sociale.
La loi 2002-02 insiste sur la notion de service et de coordination des institutions et services.
Afin de répondre aux nouvelle exigences du corps social, notamment dans le domaine de l'information de l'accompagnement et de la prise en compte des situations des personnes handicapées, un ensemble des lois récente a affirmé la place et le rôle des personnes handicapées dans notre société.
Conseil Général des Pyrénées-Orientales |
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