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Le contexte légal
Depuis cinq ans, le contexte légal de l’action sociale a considérablement évolué, redéfinissant en particulier le rôle central des collectivités départementales (transfert de la totalité de la gestion du RMI, création de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, mise en place de la Prestation de Compensation du Handicap, création des Maisons Départementales du Handicap, etc.).
En outre, le bilan couramment dressé de la décentralisation de l’action sociale met en lumière un enchevêtrement des compétences, le croisement des financements et une pluralité des intervenants conduisant à de réelles difficultés de coordination et engendrant des cloisonnements brouillant la lisibilité de l'action publique.
En réponse aux dysfonctionnements signalés par les élus locaux, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, reconnaît désormais aux Départements, un rôle de chef de file en matière d’action sociale et médico-sociale. Elle confie, en effet, aux Conseils Généraux, la responsabilité complète de la mise en œuvre des schémas globaux d’organisation sociale et médico-sociale, outils stratégiques de pilotage de la politique d’action sociale.
Il leur appartient de prendre l’initiative de les lancer ; ils en assurent le pilotage et enfin, décident de leur approbation finale. Ceci implique simultanément la fin des schémas conjoints avec l'Etat, schémas préexistants dans chaque secteur de l’action sociale et médico-sociale, puisque ces derniers sont réunis et intégrés dans le schéma départemental global.
Dans ce cadre, le Conseil général organise et met en œuvre toutes les modalités nécessaires à la concertation la plus large possible, notamment avec les représentants de l'État, des organismes de sécurité sociale, des autres collectivités territoriales et des associations gestionnaires de services. Cette concertation prend en compte les orientations relevant de la compétence actuelle de l'État dans certains domaines de l’action sociale et médico-sociale.
Conseil Général des Pyrénées-Orientales |
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